Traduction de «Offence and Punishment Summary Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offence and Punishment Summary Report
Rapport sommaire sur l'infraction et la punition

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

guilty of an offence punishable on summary conviction
coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall submit to the European Parliament and the Council within one year of the entry into force of this Directive a report on the provisions concerning serious tax offences and punishments in the Member States, on the crossborder significance of tax offences and on the possible need for a coordinated approach in the Union, accompanied if appropriate by a legislative proposal.
Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions adoptées dans chaque État membre concernant les graves infractions fiscales pénales et les sanctions, sur la dimension transfrontière des infractions fiscales pénales et sur la nécessité éventuelle d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative..

The Commission shall submit to the European Parliament and to the Council within one year of the entry into force of this Directive a report on the provisions concerning serious tax offences and punishments in the Member States, on the cross-border significance of tax offences and on the possible need for a coordinated approach in the Union, accompanied if appropriate by a legislative proposal.
Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions adoptées dans chaque État membre concernant les graves infractions fiscales pénales et les sanctions, sur la dimension transfrontière des infractions fiscales pénales et sur la nécessité éventuelle d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative

a new offence and punishment section sets a maximum fine of $500,000 on conviction on indictment, and $100,000 on summary conviction for contravening the prohibitions. Maximum fines may be doubled for subsequent offences (clause 16, adding new section 18.03 to the Act).
une nouvelle disposition érige en infraction la contravention aux interdictions et prévoit les peines suivantes : une amende maximale de 500 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et une amende maximale de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les amendes maximales pouvant être doublées en cas de récidive (art. 16 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 18.03 à la LPPC).

14. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;
14. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;

13. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;
13. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;

The prosecutor may choose whether the accused should be charged with an indictable offence and be liable to a summary conviction. The offences of producing, distributing and selling of child pornography, if treated as indictable offences, are punishable by a maximum prison term of 10 years and a minimum of one year.
Les infractions de production, de distribution et de vente sont punissables d’une peine maximale de dix ans et d’une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de mise en accusation; dans le cas de la procédure sommaire, les peines maximale et minimale sont de 18 mois et de 90 jours respectivement.

(m) putting in place mechanisms to make hate crime visible in the EU by ensuring that bias‑motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent, are punishable within the criminal law system, that these offences are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;
(m) en instaurant des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions au titre du régime pénal les infractions motivées par des préjugés, notamment celles qui ont une visée raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;

The offences of producing, distributing and selling child pornography, if treated as indictable offences, are punishable by a maximum prison term of 10 years and a minimum term of one year; on summary conviction, they are punishable by a maximum prison term of 18 months and a minimum term of 90 days.
Les infractions de production, de distribution et de vente sont punissables d’une peine maximale de dix ans et d’une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de mise en accusation; dans le cas de la procédure sommaire, les peines maximale et minimale sont de 18 mois et de 90 jours respectivement.

In the course of the past 10 years, a new maximum penalty for summary conviction hybrid offences with punishment for summary conviction of 18 months has been brought into the code.
Au cours des dix dernières années, on a inséré dans le Code une nouvelle peine maximale pour les infractions hybrides de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.