Vertaling van "Offence committed abroad " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

commit an offence [ commit an offense ]
commettre une faute

offence committed in a bankruptcy
infraction commise dans une faillite

a common law offence committed with the aim of tax evasion
délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale

amnesty for offences committed in the course of industrial disputes
amnistie pour les délits commis à l'occasion de conflits du travail

offence committed intentionally | intentional offence
infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

An Act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The following offences are not covered: an offence committed abroad against a Canadian citizen; an offence committed against a state or a government facility of that state abroad, including an embassy or diplomatic or consular premises; an offence committed abroad by a permanent resident or a stateless person who habitually resides in that state.
Or, les infractions suivantes ne sont pas couvertes: une infraction commise à l'étranger contre un citoyen canadien; une infraction commise contre l'une de ses installations publiques situées en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires; une infraction commise à l'étranger par un résident permanent ou un apatride qui a une résidence habituelle sur son territoire.

We have noticed that certain provisions of the convention have not been repeated in Bill S-9, including offences committed abroad against a Canadian citizen, offences committed against a state or a government facility of that state abroad, including an embassy or diplomatic or consular premises, and offences committed abroad by a permanent resident or a stateless person who habitually resides in that state.
Nous avons soulevé la question de l' extraterritorialité. On a constaté que certaines dispositions de la convention n'étaient pas reprises dans le projet de loi S-9, notamment en ce qui concerne une infraction commise à l'étranger contre un citoyen canadien, une infraction commise contre l'une de ses installations publiques situées en dehors de son territoire, y compris une ambassade et des locaux diplomatiques ou consulaires, et une infraction commise à l'étranger par un résident permanent ou par un apatride qui a une résidence habituelle sur son territoire.

In this case, assuming jurisdiction to prosecute trafficking offences committed abroad would be based on our international treaty obligations contained in the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its supplemental Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children.
Nous exerçons alors notre pouvoir de poursuivre les auteurs de ces infractions à l'étranger sur la base de nos obligations dans le cadre des traités internationaux prévus par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole supplémentaire visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

However, it was not possible to reach an agreement in the Council regarding extraterritorial jurisdiction for offences committed abroad by habitual residents of the EU.
Le Conseil n’a pas pu s’accorder sur la compétence extraterritoriale, pour des crimes commis à l’étranger par des personnes résidant habituellement dans l’UE.

72. Calls for the Member States to introduce a system of access to information on child abuse convictions to ensure that people who, as a result of convictions on sex abuse charges, should be considered as unsuited to working with children can be excluded, ultimately throughout the Union, from access to certain occupations involving contact with children, in accordance with its position of 1 June 2006 on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children ; considers it necessary to introduce measures to avoid further offences, for example when a person convicted of sexual offences against children travels abroad; welcomes, in this connection, the progress achieved in the Council with regard to the exchange of information between Member States on national criminal convictions and calls for the Council to act swiftly to interconnect national criminal records through a European networks;
72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants ; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

Therefore, the Commission will examine whether or not Member States deviated (or intend to do so) from the requirement in the Framework Decision to establish their jurisdiction for sexual offences committed abroad by their own nationals (Art. 8 par.1b) and, if so, for what reasons.
La Commission examinera donc si les États membres se sont soustraits (ou ont l’intention de le faire) à l’exigence contenue dans la décision-cadre d’établir leur compétence concernant les délits sexuels commis à l’étranger par leurs ressortissants [article 8, paragraphe 1, point b)] et, le cas échéant, cherchera les raisons de cette décision.

The first reason is that prosecuting in Canada for offences committed abroad is contrary to the principle that a country has jurisdiction for offences committed on its territory.
La première raison est qu'intenter des poursuites au Canada à l'égard de délits commis à l'étranger est contraire au principe qui veut qu'un pays a compétence sur les délits commis sur son territoire.

In international law, the nationality principle which is the principle used to extend jurisdiction of our courts to offences committed abroad makes it possible for a country to extend its jurisdiction over offences committed by its nationals abroad.
En droit international, le principe de la nationalité qui permet d'étendre la compétence de nos tribunaux à des délits commis à l'étranger permet aussi à un pays d'étendre sa compétence à des délits commis à l'étranger par des ressortissants.

That means that either a state must extradite its own nationals to the state in which the offence was committed, or it must itself bring proceedings against its own nationals for offences committed by them abroad.
Ainsi, soit un État doit extrader ses ressortissants vers l'État où le délit a été commis, soit il a l'obligation de conduire la procédure relative à l'acte commis à l'étranger par son ressortissant.