Vertaling van "Offence mere omission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence of mere omission | genuine omission
infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

omission offence | offence of omission
infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

act or omission constituting an offence
fait - acte ou omission - constituant une infraction

convicted of an offence in respect of an act or omission
déclaré coupable d'une infraction relative à un fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The question whether an act or omission by a person who has an intent to commit an offence is or is not mere preparation to commit the offence, and too remote to constitute an attempt to commit the offence, is a question of law.
(2) Est une question de droit la question de savoir si un acte ou une omission par une personne qui a l’intention de commettre une infraction est ou n’est pas une simple préparation à la perpétration de l’infraction, et trop lointaine pour constituer une tentative de commettre l’infraction.

There is no derogation from Article 8, which prohibits people from being held in slavery; Article 11, which prohibits imprisonment merely on the ground of an inability to fulfill a contractual obligation; Article 15, being held guilty of a criminal offence on account of an act or omission that did not constitute a criminal offence at the time when it was committed; Article 16, a right to recognition everywhere as a person before the law; Article 18, the right to freedom of thought, conscience and religion.
Il n'y a aucune dérogation possible à l'article 8, qui interdit l'esclavage; à l'article 11, qui interdit d'emprisonner une personne pour la seule raison qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle; à l'article 15, qui interdit de condamner quelqu'un pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux au moment où elles ont été commises; à l'article 16, qui prévoit que chacun à droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique; à l'article 18, qui porte sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.