Vertaling van "Offender Security Level - Referral Sheet " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Offender Security Level - Referral Sheet
Recommandation - Décision pour niveau sécurité du détenu

offender security level
niveau de dangerosité du détenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They spend longer time periods in higher security levels; they are the offenders who are most often segregated, held in the most severe form of incarceration.
Ils passent plus de temps dans un milieu de plus haute sécurité; ils sont le plus souvent placés en isolement, assujettis aux formes les plus sévères d'incarcération.

Correctional Service Canada contributes to public safety by managing institutions at various security levels, preparing offenders for safe release and supervising offenders under conditional release in the community.
Le Service correctionnel du Canada contribue à la sécurité publique en administrant des établissements dont les niveaux de sécurité diffèrent.

(6) In carrying out monitoring visits to a Member State whose statistical information is under scrutiny the Commission (Eurostat) should be entitled to have access to the accounts of government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, including off-balance sheet transactions, respecting the legislation on data protection as well as statistical confidentiality.
(6) Lors des visites de suivi menées dans un État membre dont les statistiques font l'objet d'un examen approfondi, la Commission (Eurostat) devrait, en particulier, disposer d'un droit d'accès aux comptes des administrations publiques aux niveaux central, des États fédérés, local et de la sécurité sociale, y compris les informations comptables détaillées ayant servi à leur élaboration, les enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, ainsi que d'autres informations connexes, notamment les transactions hors bilan, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.

2. In the framework of the methodological visits, the Commission (Eurostat) shall have the right to access the accounts of all government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, such as transactions and balance sheets, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, such as analytical documents and the accounting data of other public bodies.
2. Dans le cadre des visites méthodologiques, la Commission (Eurostat) dispose d'un droit d'accès aux comptes de toutes les administrations publiques aux niveaux central, des États fédérés, local et de la sécurité sociale, y compris le droit de se voir fournir les informations comptables détaillées sur la base desquelles ces comptes ont été établis, telles que les transactions et bilans, les enquêtes et les questionnaires statistiques pertinents, ainsi que d'autres informations connexes, dont les documents analytiques et les données comptables d'autres organismes publics.

Based on historical analysis of federal offenders who have been convicted of firearms offences and on projected population trends, it's our estimate that this increase of 270 offenders could be broken down further across security levels as follows: we are anticipating 82 additional offenders in maximum, 164 in medium, and 24 in minimum security.
S'appuyant sur une analyse historique des données sur les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour des infractions mettant en jeu des armes à feu et sur les prévisions démographiques, nous nous estimons que cette augmentation de 270 délinquants soit répartie ainsi parmi les niveaux de sécurité : 82, sécurité maximale; 164, sécurité moyenne; 24, sécurité minimale.

He talks about the fact that aboriginal offenders, once in prison, are less likely to be granted temporary absences and parole or are granted parole later in their sentences, are more likely to have their parole suspended or revoked and are more likely to be classified at higher security levels.
Il dit que les contrevenants autochtones, une fois en prison, sont moins susceptibles d'obtenir une permission d'absence temporaire ou une libération conditionnelle, ou alors ils reçoivent une libération conditionnelle plus tard que d'autres. Ils sont aussi plus susceptibles de voir leur libération conditionnelle suspendue ou révoquée et d'être classés à des niveaux de sécurité plus élevés.

A victim impact statement may influence sentencing or it may be germane to the administration of an offender's sentence in determining the security level of an offender's custody, for example.
Une déclaration sur les répercussions sur la victime peut influencer la peine imposée ou peut être liée à l'administration de la peine d'un délinquant lorsqu'il s'agit de déterminer le niveau de sécurité quant à sa garde, par exemple.

29. Congratulates the Council and the Commission for the substantial diplomatic success in achieving the referral by the UN Security Council of the case of Darfur in Sudan to the ICC, as called for in Parliament's resolution of 16 September 2004 ; however, concerned at the deteriorating security situation in Darfur, urges the international community, the UN, the Council and the Commission to act immediately to stop the violence, while providing substantial support to the African Union as well as a sufficient level of humanitarian aid to the population affected; encourages speedy progress in the prosecution of high-ranking officials from the military or civilian hierarchy of the Sudanese government for crimes in this regard, in particular the use of rape as a weapon of war; urges the EU to actively support the transition of the present African Union Mission towards a fully-fledged UN peace-keeping mission in order to provide increased security in the region; urges the EU to continue its support for the implementation of the Comprehensive Peace Agreement between the various parties;
29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour soudanais devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004 ; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau suffisant d'aide humanitaire aux populations affectées; souhaite des progrès rapides dans les poursuites pour crimes à cet égard à l'encontre de hauts fonctionnaires de la hiérarchie militaire ou civile du gouvernement soudanais, notamment pour le recours au viol en tant qu'arme de guerre; demande instamment à l'Union européenne de soutenir activement la transition du statut actuel de la Mission de l'Union africaine vers celui d'une mission de maintien de la paix de l'ONU à part entière, de façon à améliorer la sécurité dans la région; demande instamment à l'Union européenne de continuer d'appuyer la mise en œuvre de l'accord global de paix entre les différentes parties;