Traduction de «Offender acting alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the statement of principles in the Young Offenders Act alone—all members siting around this table will agree with me—the Supreme Court of Canada needed about ten years to come up with a clear definition.
Uniquement au niveau de la déclaration de principes de la Loi sur les jeunes contrevenants—et tous les députés réunis autour de cette table seront d'accord avec moi—, il aura fallu environ 10 ans à la Cour suprême du Canada pour en arriver à une définition claire.

We are not saying that the Young Offenders Act should be left alone because it is the best act in the world.
On ne dit pas qu'il ne faut pas toucher à la Loi sur les jeunes contrevenants parce que c'est la meilleure loi qui existe au monde.

Yet he does not seem to be offended at all by the notion that by acting alone and by involving the corporate sector, particularly if that corporate sector comes to be American owned and therefore would have rights under chapter 11 of the NAFTA, Alberta might, by doing what I have just described, be imposing a burden on the rest of the country.
Or, il ne semble pas du tout offusqué à l'idée que l'Alberta agisse seule et sollicite la participation du secteur privé. Il ne s'inquiète pas du fait que si les entreprises deviennent des propriétés américaines, elles auront le droit, en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, en procédant comme je viens de l'indiquer, d'imposer un fardeau au reste du Canada.

Yes, certain amendments are required to the Young Offenders Act and we are doing that in Bill C-37, but they alone will not solve the problem of youth crime.
Certaines modifications s'imposent dans la Loi sur les jeunes contrevenants et c'est justement l'objectif du projet de loi C-37. Toutefois, ces changements à eux seuls ne régleront pas le problème de la criminalité chez les jeunes.

Therefore, we took a look at other legislation, such as the Firearms Act, the Tobacco Act and the Young Offenders Act, which are all examples of the use of the criminal law power in Canada where the acts are stand-alone and are not amendments to the Criminal Code but have the effect of amending the criminal law.
Par conséquent, nous avons examiné d'autres lois, comme la Loi sur les armes à feu, la Loi sur le tabac et la Loi sur les jeunes contrevenants, qui illustrent toutes l'exercice d'un pouvoir conféré par le droit pénal au Canada. Ce sont toutes des lois autonomes qui ne modifient pas le Code criminel, mais qui ont pour effet de modifier le droit pénal.