Traduction de «Offender allowances upon release and during supervision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offender allowances upon release and during supervision
indemnité versée aux délinquants à la mise en liberté et pendant la période de surveillance dans la collectivité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional services to notify sex offender registry centres of offender release dates; creating an electronic link between all provincial and federal corrections agencies to the National Sex Offender Registry to ensure the identification of offenders being released from institutions and to ensure their compliance in relation to registration; ensuring the police service of jurisdiction verifies the registered offender's reported home address; allowing data matching, which includes comparison with other electronic applications with the NSOR that is currently prohibited by the Sex Offender Information Registration Act; and, furthermore, that the federal government financially support a program enhancement, including development, implementation and maintenance.
Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de se présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés; en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement; et, enfin, en demandant que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour.

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

Day release allows offenders to leave the prison in which they are serving their sentences in order to engage in a professional activity, attend an educational course or vocational training programme, gain work experience or hold a temporary job with a view to their rehabilitation, or alternatively to play a vital role in their family life or undergo medical treatment, without being under the constant supervision of the prison administration.
La semi-liberté permet au condamné de sortir de l'établissement pénitentiaire dans lequel il purge sa peine, pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle, un stage, ou occuper un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ou encore assurer une participation essentielle à la vie de sa famille, ou subir un traitement médical, sans être normalement sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire.

Clause 15 allows that for long term offenders who express an interest in being supervised in an aboriginal community, the aboriginal community must first receive notice of the supervision and have the opportunity to propose a plan for the release and integration into the community (1715) In other words, aboriginal communities have the right to become involved in planning for the release of a high risk offender into their community and the right to become involved in the planning for that release.
L'article 15 prévoit que, dans le cas d'un délinquant à contrôler qui sollicite une surveillance au sein d'une collectivité autochtone, la collectivité autochtone doit d'abord recevoir un préavis, puis avoir l'occasion de soumettre un plan pour la surveillance du délinquant et son intégration au sein de cette collectivité (1715) Autrement dit, les collectivités autochtones ont le droit de participer à la planification de la libération d'un contrevenant à risque élevé dans leur collectivité de même que le droit de planifier son intégration.

Ironically, the detained offender who needs critical support and supervision upon release no longer has it available to him.
Ironiquement, les détenus qui ont besoin d'un soutien et d'une supervision critique au moment de leur libération n'y ont plus accès le moment venu.

[38] A Commissioner’s Directive on Health Services indicates that essential health services include the provision of both acute and long-term mental health care services.[39] The legislation also requires consideration of “an offender’s state of health and health care needs” when decisions are made relating to placement, transfer, administrative segregation and disciplinary matters as well as in preparing for release and during supervision.
Une Directive du commissaire du SCC sur les services de santé indique que les services essentiels comprennent « les services actifs et prolongés de soins de santé mentale »[39]. La Loi oblige aussi à tenir compte de « l’état de santé du délinquant et des soins qu’il requiert » au moment de prendre une décision relative à son placement, son transfert, son isolement préventif ou aux mesures préparatoires à sa mise en liberté et sa surveillance.