Traduction de «Offender-Based State Correctional Information System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offender-Based State Correctional Information System
Offender-Based State Correctional Information System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Victims should be given information, in accordance with prevailing law, policies, and procedures, about the status of the investigation; the scheduling, progress and final outcome of the proceedings; and the status of the offender in the correctional system.
6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.

This would also include information about the criminal justice system, victims services programs, outcomes of criminal investigations and proceedings, and the status of an offender in the correctional system.
Cela comprendrait également des renseignements sur le système de justice pénale, les programmes de services aux victimes, les résultats d'enquêtes criminelles et de procédures pénales et l'état d'avancement des procédures correctionnelles à l'égard de l'accusé.

a statement, drawn up by each paying agency on the basis of the model made available by the Commission to Member States through information systems, broken down according to the nomenclature of the Union budget and by type of expenditure and revenue, based on a detailed nomenclature made available to the Member States covering:
un état, établi par chaque organisme payeur sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, ventilé selon la nomenclature du budget de l’Union et par type de dépense et de recette, selon une nomenclature détaillée, mise à la disposition des États membres, portant sur:

· strengthen together with the Member States the reporting system for the monitoring of the Integrated Roadmap and the Action Plan based on the Strategic Energy Technologies Information System (SETIS) of the SET Plan.
· renforcera, avec les États membres, les rapports obligatoires aux fins du suivi de la mise en œuvre de la feuille de route intégrée et du plan d'action, sur la base du système d'information stratégiques en ligne sur les technologies énergétiques (SETIS) du plan SET.

Incidents have occurred in both the United States and the United Kingdom in which members of the public have attacked and even killed people suspected of being sex offenders, based on information contained in the press or accessible through the Internet.
Aux États-Unis et au Royaume-Uni, des membres du public ont attaqué et même tué des gens soupçonnés d'être des délinquants sexuels à la lumière de renseignements publiés dans la presse ou accessibles sur Internet.

When establishing jurisdiction over conduct committed within their territory, Member States must ensure that their jurisdiction extends to cases where the conduct is committed through an information system, and the offender or materials hosted in that system are in its territory.
Lors de l’établissement de leur compétence sur les agissements commis sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que cette compétence s'étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où son auteur ou le matériel hébergé sur un système d’information sont situés sur son territoire.

33. Those Member States without declaration systems fear that a declaration-based system would generate a mass of paperwork and take up customs resources when almost all the information obtained will come from legitimate travellers (rather than the targeted criminals).
33. Les États membres qui ne disposent pas d'un système fondé sur la déclaration considèrent qu'il y a un risque à créer une masse de documents et à utiliser les ressources douanières alors que les informations ainsi obtenues émaneront presque exclusivement de voyageurs honnêtes (et non des criminels normalement visés).

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

The Court recommends that Member States improve their systems for reporting corrections and that the Commission considers refining the financial reporting guidelines to ensure that all the relevant information is appropriately disclosed in the accounts about the operation of the multi-annual correction mechanisms.
La Cour recommande aux États membres d’améliorer leurs systèmes de notification des corrections, et à la Commission de préciser les lignes directrices relatives aux informations financières, afin de garantir que toutes les informations relatives au fonctionnement des mécanismes de correction pluriannuels soient présentées de façon appropriée dans les comptes.

Application of the new VAT and excise-duty arrangements will be based on a computerized system of information exchanges between Member States and on close cooperation between national tax authorities.
L'application du nouveau régime de la TVA et des droits d'accises s'appuiera sur un système informatique d'échanges de données entre les Etats membres et sur une coopération étroite entre les administrations fiscales des pays de la Communauté.