Vertaling van "Office de la protection du Consommateur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office de la protection du Consommateur [ OPC | Consumer Protection Bureau ]
Office de la protection du consommateur

Règlement de régie interne de l'Office de la protection du consommateur
Règlement de régie interne de l'Office de la protection du consommateur

aircraft protection officer [ APO | aircraft protective officer | air protection officer ]
agent de protection des aéronefs [ APA | agente de protection des aéronefs | agent de la sûreté aérienne | agente de la sûreté aérienne ]

Office of State Protection | State Security Office | UOP [Abbr.]
Office de la protection de l'Etat | services de renseignement polonais | UOP [Abbr.]

French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons | OFPRA
Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA [Abbr.]

Federal Office for the Protection of the Constitution | BFV [Abbr.]
Office fédéral pour la protection de la Constitution | BFV [Abbr.]

data security officer | DSO | data protection officer
administrateur de la sécurité des données | administratrice de la sécurité des données | responsable de la protection des données | administrateur de la sécurité logique | administratrice de la sécurité logique

Federal Office for Civil Protection [ FOCP ]
Office fédéral de la protection de la population [ OFPP ]

radiation protection officer
spécialiste de la radioprotection

protection plan for directors and officers
régime de protections des administrateurs et dirigeants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[67] Established in 1997, the Internet Crime Forum includes police officers, Home Office and data protection officials and Internet industry representatives; it has plenary meetings 3-4 times a year and a number of permanent working groups.
[67] Créé en 1997, le "Internet Crime Forum" regroupe des officiers de police, des fonctionnaires du ministère britannique de l'intérieur, des responsables de la protection des données et des représentants du secteur de l'Internet; ce forum tient des réunions plénières trois ou quatre fois par an et dispose d'un certain nombre de groupes de travail permanents.

We have our own Civil Code and the Government of Quebec has already put into place a number of legislative and regulatory means, the Office de la protection du consommateur in particular, to protect the consumer from this type of abuse.
Nous avons notre propre Code civil et le gouvernement du Québec a déjà mis en place plusieurs moyens législatifs et réglementaires, notamment l'Office de la protection du consommateur, justement pour protéger les consommateurs de ce genre d'abus.

(7) IWhereas in the event of the closure of an insolvent credit institution the depositors at any branches situated in a Member State other than that in which the credit institution has its head office must be protected by the same guarantee scheme as the institution's other depositors..
(7) considérant que, lLors de la fermeture d’un établissement de crédit insolvable, les déposants des succursales situées dans un État membre autre que celui du siège social de l’établissement de crédit doivent être protégés par le même système de garantie que les autres déposants de l'établissement; .

In the event of closure of an insolvent credit institution, the depositors at any branches situated in a Member State other than that in which the credit institution has its head office should be protected by the same DGS as the credit institution’s other depositors.
Lors de la fermeture d’un établissement de crédit insolvable, les déposants des succursales situées dans un État membre autre que celui du siège social de l’établissement de crédit devraient être protégés par le même SGD que les autres déposants de l’établissement de crédit.

1. Member States shall check that branches established by a credit institution which has its head office outsideoutwith the protection cover equivalent to that prescribed in this Directive.
1. Les États membres vérifient si les succursales créées par des établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté l'Union disposent d'une couverture protection équivalente à celle prévue par la présente directive.

In Quebec, we have a government agency called the Office de la protection du consommateur that has been in existence since 1971 and whose mandate is to educate the public on all aspects of consumer protection and to receive and investigate complaints.
Au Québec, nous avons un organisme du gouvernement du Québec qui s'appelle l'Office de la protection du consommateur, qui existe depuis 1971, qui a pour mandat d'éduquer la population sur tout ce qui a trait à la protection du consommateur, de recevoir des plaintes et d'agir par la suite.

After examining this bill in the parliamentary committee, I thought that it would be very favourably received since the Government of Quebec has had legislation for the last two decades that manages the payday loans issue through the Office de la protection du consommateur.
Après avoir traité de cette question en comité parlementaire, je croyais qu'elle recevrait un accueil très favorable puisque le gouvernement du Québec a, depuis déjà deux décennies, une législation qui, par l'entremise de l'Office de la protection du consommateur, gère la question des prêts sur salaire.

In Quebec, as opposed to what has happened in the rest of Canada, the matter of payday loans was dealt with in the 1990s—if not, indeed, the 1980s—with the creation of the Office de la protection du consommateur.
Au Québec, contrairement à ce qui s'est passé dans le reste du Canada, on a encadré la question des prêts sur salaire dès les années 1990 — si ce n'est les années 1980 — par l'entremise de l'Office de la protection du consommateur.

That is why I would invite him—as well as provincial government representatives—to learn more from the Government of Quebec about the current practice that the Office de la protection du consommateur has overseen for almost 20 years, a practice that limits payday loan interest rates to about 35% in Quebec and that has helped curb development in the payday loan sector.
Dans ce but, je voudrais l'inviter — lui-même ou des représentants des gouvernements provinciaux concernés —, à s'informer auprès du gouvernement du Québec de la pratique actuelle qui est gérée par l'Office de la protection du consommateur depuis bientôt 20 ans et qui limite les prêts sur salaire à environ 35 p. 100 au Québec, de sorte que l'industrie du prêt sur salaire ne s'est presque pas développée.

to cooperate with the appropriate local branch of the Office for Consumer Protection, the Trade Inspectorate and consumer organisations.
coopérer avec l'agence locale compétente du Bureau de la protection des consommateurs, l'Inspection commerciale et les organisations de consommateurs.