Vertaling van "Office for Taxpayer Protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office for Taxpayer Protection
Bureau de protection du contribuable

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

Taxpayer Protection Act
Taxpayer Protection Act

Office of State Protection | State Security Office | UOP [Abbr.]
Office de la protection de l'Etat | services de renseignement polonais | UOP [Abbr.]

French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons | OFPRA
Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA [Abbr.]

Federal Office for the Protection of the Constitution | BFV [Abbr.]
Office fédéral pour la protection de la Constitution | BFV [Abbr.]

data security officer | DSO | data protection officer
administrateur de la sécurité des données | administratrice de la sécurité des données | responsable de la protection des données | administrateur de la sécurité logique | administratrice de la sécurité logique

Federal Office for Civil Protection [ FOCP ]
Office fédéral de la protection de la population [ OFPP ]

radiation protection officer
spécialiste de la radioprotection

protection plan for directors and officers
régime de protections des administrateurs et dirigeants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[67] Established in 1997, the Internet Crime Forum includes police officers, Home Office and data protection officials and Internet industry representatives; it has plenary meetings 3-4 times a year and a number of permanent working groups.
[67] Créé en 1997, le "Internet Crime Forum" regroupe des officiers de police, des fonctionnaires du ministère britannique de l'intérieur, des responsables de la protection des données et des représentants du secteur de l'Internet; ce forum tient des réunions plénières trois ou quatre fois par an et dispose d'un certain nombre de groupes de travail permanents.

All these rights I have just enumerated would be enforced by a taxpayer ombudsman, or the office for taxpayer protection, who could issue taxpayer protection orders where necessary to protect taxpayers from arbitrary treatment or treatment that could lead to undue financial hardship.
Un ombudsman du contribuable, ou le bureau de protection du contribuable, veillerait au respect de tous ces droits que je viens d'énumérer. Il pourrait prendre des ordonnances de protection du contribuable, au besoin, pour protéger les contribuables contre un traitement arbitraire ou contre des mesures susceptibles de causer des ennuis financiers excessifs.

As proposed by my colleague from Calgary Southeast, the office for taxpayer protection represented by a chief advocate would have the power to issue taxpayer protection orders to protect taxpayers from arbitrary treatment or treatment that could lead to undue financial hardship.
Comme le propose mon collègue de Calgary-Sud-Est, le bureau de protection des contribuables représenté par un défenseur des contribuables aurait le pouvoir de délivrer des ordonnances de protection des contribuables, afin de les protéger contre un traitement arbitraire ou un traitement qui pourrait lui causer des difficultés financières exagérées.

This office should be set up as an independent voice of the taxpayer, an office for taxpayer protection that represents the interests of the Canadian taxpayer.
Ce bureau devrait être une entité indépendante qui s'exprime au nom du contribuable, un bureau de protection du contribuable, qui représente ses intérêts.

These two measures, a taxpayer bill of rights and the adoption of an office of taxpayer protection, would go a very long way toward protecting Canadian taxpayers in the new era of the Canada customs and revenue agency.
Ces deux mesures, la déclaration des droits du contribuable et l'adoption d'un office de la protection du contribuable, aideraient, dans une large mesure, à protéger les contribuables canadiens dans le cadre de la nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada.

These two measures, a taxpayer bill of rights and the adoption of an office of taxpayer protection, would go a very long way toward protecting Canadian taxpayers in the new era of the Canada customs and revenue agency.
Ces deux mesures, la déclaration des droits du contribuable et l'adoption d'un office de la protection du contribuable, aideraient, dans une large mesure, à protéger les contribuables canadiens dans le cadre de la nouvelle ère de cette Agence des douanes et du revenu du Canada.

· Minimise losses for society as a whole and in particular for taxpayers, protect depositors, and reduce moral hazard.
· Réduire autant que possible les pertes pour la société dans son ensemble et pour les contribuables en particulier, protéger les déposants et réduire l’aléa moral

Minimise losses for society as a whole and in particular for taxpayers, protect depositors, and reduce moral hazard.
Réduire au maximum les pertes pour la société dans son ensemble et notamment pour les contribuables, protéger les déposants et réduire l’aléa moral.

In the event of closure of an insolvent credit institution, the depositors at any branches situated in a Member State other than that in which the credit institution has its head office should be protected by the same DGS as the credit institution’s other depositors.
Lors de la fermeture d’un établissement de crédit insolvable, les déposants des succursales situées dans un État membre autre que celui du siège social de l’établissement de crédit devraient être protégés par le même SGD que les autres déposants de l’établissement de crédit.

to cooperate with the appropriate local branch of the Office for Consumer Protection, the Trade Inspectorate and consumer organisations.
coopérer avec l'agence locale compétente du Bureau de la protection des consommateurs, l'Inspection commerciale et les organisations de consommateurs.