Vertaling van "Office held by signatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

office held by signatory
titre du signataire

office held
fonction exercée

office held during good behaviour
poste inamovible

office to be held | position to be held | post to be filled
emploi à pourvoir

the office of President shall be held by...in turn
la présidence est exercée a tour de rôle par...

bank account held by the Office
compte bancaire de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall be treated on a strictly equal footing as regards determination of the sequence of, and the time spent by, their nationals as members of the Commission; consequently, the difference between the total number of terms of office held by nationals of any given pair of Member States may never be more than one.
les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un.

(e) the salary annexed to the office held by the judge on the last day of the period subject to division is the salary that is actually annexed to the office held by the judge on that day or, if applicable, the salary referred to in subsection 43(1) or (2) of the Act, and it includes any annual adjustment or revision that is to apply on or before that day under an Act that comes into force no later than valuation day.
e) le traitement attaché à la charge du juge le dernier jour de la période visée par le partage est le traitement effectivement attaché à sa charge ce jour-là ou, s’il y a lieu, celui visé aux paragraphes 43(1) ou (2) de la Loi; il comprend tout rajustement annuel ou toute révision applicable au plus tard ce jour-là, prévue dans une loi qui entre en vigueur au plus tard à la date d’évaluation.

(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance system and on the responsible issuer's officers, employees and others whose duties would in the ordinary course have given them knowledge of the relevant facts; (g) the period within which disclosure was required to be made under the applicable law; (h) in respect of a report, statement or opinion of an expert, any professional standards applicable to the expert; (i) the extent to which the person or company knew, or should reasonably have known, the content and medium of dissemination of the document or public oral statement; (j) in the case of a misrepresentation, the role and responsibility of the person or company in the preparation and release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation or the ascertaining of the facts contained in that document or public oral statement; and
a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux mécanismes de respect des obligations d'information de l'émetteur responsable et aux dirigeants et employés de celui-ci ainsi qu'aux autres personnes dont les fonctions lui auraient normalement permis de prendre connaissance des faits pertinents; g) le délai imparti pour faire une divulgation requise en application du droit applicable; h) à l'égard d'un rapport, d'une déclaration ou d'une opinion d'un expert, les normes professionnelles applicables à celui-ci; i) la mesure dans laquelle la personne ou la compagnie connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le contenu et le mode de diffusion du document ou de la déclaration orale publique; j) dans le cas de la présentation inexacte de faits, le rôle et la responsabilité de la personne ou de la compagnie dans la préparation et la publication du document qui la contient, dans la déclaration orale publique qui la contient, ou encore dans la vérification des faits qui figurent dans le document ou la déclaration;

As regards first the reasons based on the ministerial office held by Mr Alchaar and on his responsibilities in respect of the Syrian economy, the General Court considers that his listing was legitimate in so far as the members of a government must be held to be jointly and severally responsible for the policy of repression pursued by the government.
S’agissant tout d’abord des motifs fondés sur la fonction de ministre occupée par M. Alchaar ainsi que sur les responsabilités exercées par celui-ci pour l’économie syrienne, le Tribunal considère que l’inscription de M. Alchaar était légitime dans la mesure où les membres d’un gouvernement doivent être tenus pour solidairement responsables de la politique de répression menée par le gouvernement.

1. Without prejudice to Article 1(2), public office holders holding office before 4 March 2016, as well as former ones who held office before that date, may request that Article 15 applies to them.
1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable.

(a) Member States shall be treated on a strictly equal footing as regards determination of the sequence of, and the time spent by, their nationals as members of the Commission; consequently, the difference between the total number of terms of office held by nationals of any given pair of Member States may never be more than one.
a) les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un.

“(h.1) if the individual is a former public office holder, a description of the offices held; ”.
« (h.1) s'il est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés; ».

(1) From 6 to 8 April 1998, the Commission, in cooperation with the Presidency-in-office, held a European audiovisual conference on "Challenges and opportunities of the digital age" in Birmingham.
(1) La Commission a organisé, en collaboration avec la Présidence en exercice, la conférence audiovisuelle européenne "Défis et opportunités de l'ère numérique", à Birmingham du 6 au 8 avril 1998.

(1) From 6 to 8 April 1998, the Commission, in cooperation with the Presidency-in-office, held a European audiovisual conference on "Challenges and opportunities of the digital age" in Birmingham.
(1) La Commission a organisé en collaboration avec la Présidence en exercice, la conférence européenne de l'audiovisuel "Défis et opportunité de l'ère numérique", à Birmingham du 6 au 8 avril 1998.

" (h.1) if the individual is a former public officer holder, a description of the offices held; ''
« (h.1) s'il est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés; »