Vertaling van "Office held during good behaviour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

office held during good behaviour
poste inamovible

hold office during good behaviour
occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]

during good behaviour [ during good behavior ]
à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]

during good behaviour
bonne conduite durant

during good behaviour
à titre inamovible | sauf prévarication

period during which the goods disposed of were held
période de détention des biens aliénés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.when a public office is held during good behaviour, a power [of removal for misbehaviour] must exist somewhere; and when it is put in force, the tenure of the office is not thereby abridged, but it is forfeited and declared vacant for non-performance of the condition on which it was originally conferred.
[.] lorsqu'une charge publique est conférée à titre inamovible, il doit exister un pouvoir [de destitution en cas d'inconduite]. Lorsque ce pouvoir est mis en œuvre, la durée du mandat n'est pas abrégée; le mandat est plutôt révoqué et la charge est déclarée vacante en raison de la non-exécution de la condition en vertu de laquelle ce poste a été conféré.

The position of commissioner is held during good behaviour for a term of five years, in order to create the judicial independence needed for the investigations that are part of his or her duties.
La charge de commissaire est inamovible pour une période de cinq ans, afin de créer les conditions d'indépendance judiciaire nécessaires aux enquêtes en lien avec la fonction.

48.2 (1) The Chairperson and Vice-chairperson are to be appointed to hold office during good behaviour for terms of not more than seven years, and the other members are to be appointed to hold office during good behaviour for terms of not more than five years, but the Chairperson may be removed from office by the Governor in Council for cause and the Vice-chairperson and the other members may be subject to remedial or disciplinary measures in accordance with section 48.3.
48.2 (1) Le président et le vice-président du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans et les autres membres le sont pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve, quant au président, de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil et, quant aux autres membres, des mesures correctives ou disciplinaires prévues à l’article 48.3.

The Court held that the five-year fixed term (renewable) provided for in the National Defence Act is not sufficient security of tenure so as to guarantee the independence and impartiality necessary for the modern, expanded judicial role of military judges and that these judges should hold office during good behaviour until retirement.
La Cour a maintenu que le mandat fixe de cinq ans (renouvelable) stipulé dans la Loi sur la défense nationale ne constitue pas une inamovibilité suffisante pour garantir l'indépendance et l'impartialité nécessaires au rôle judiciaire moderne et étendu des juges militaires et que ces juges devraient demeurer en fonction jusqu'à l'âge de la retraite.

In order to improve the correlation between information concerning the movement of excise goods held by excise authorities and the information on excise goods that have been imported held by the authorities responsible for importation formalities, where excise goods are moved under a duty suspension arrangement from the place of importation, the consignor is to indicate the code of the customs office responsible for the completion of importation formalities relating to the excise goods to be moved under duty suspension.
Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités d’importation des produits soumis à accises devant circuler sous un régime de suspension de droits.

The procedures referred to in paragraph 3 shall apply as a rule for two years after the members of the Supervisory Board have ceased to hold office and may be adjusted, on the basis of due justification, proportionate to the functions performed during that term of office and the length of time that office was held.
Les procédures visées au paragraphe 3 s’appliquent en principe pendant une période de deux ans après la cessation des fonctions des membres du conseil de surveillance; si cela est dûment justifié, elles peuvent être ajustées en proportion des fonctions exercées pendant le mandat et de la durée de celui-ci.

5. During an external investigation, the Office may have access to any relevant information, including information in databases, held by the institutions, bodies, offices and agencies, connected with the matter under investigation, where necessary in order to establish whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.
5. Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder aux informations pertinentes détenues par les institutions, organes ou organismes, y compris aux informations figurant dans des bases de données, en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable.
Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité.

‘If that instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it is manifestly illegal or constitutes a breach of the relevant safety standards’.
«Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables».