Traduction de «Office the Supervisor Political Financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Supervisor of Political Financing
Bureau du contrôleur du financement politique

Assistant Supervisor [ Assistant Supervisor to the Supervisor of Political Financing ]
Contrôleur adjoint [ contrôleuse adjointe | Contrôleur adjoint du Contrôleur du financement politique ]

Supervisor of Political Financing
Contrôleur du financement politique [ Contrôleuse du financement politique ]

Office of the Price Supervisor | Price Supervision [ PRS ]
Surveillance des prix [ SPR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the French presidential election in 2012 (when Mr Hollande was elected as President of the Republic), it appeared that the campaign accounts of Nicolas Sarkozy exceeded the limits set in the law for the campaign expenses of candidates for the presidency. As a consequence, France’s national commission for campaign accounts and political financing decided to reject his campaign accounts on 19 December 2012.
Après l'élection présidentielle française de 2012 (qui a porté M. Hollande à la présidence de la République), il est apparu que les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy dépassaient le plafond légal des dépenses de campagne des candidats à la présidence, à la suite de quoi la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a décidé, le 19 décembre 2012, de rejeter ces comptes.

(3) The returning officer shall send one copy of the notice of grant of a poll to each deputy returning officer or central poll supervisor, as the case may be, and the officer or supervisor shall post the notice in his or her polling place.
(3) Il envoie une copie de l’avis d’un scrutin à chaque scrutateur ou à chaque superviseur de centre de scrutin; ceux-ci sont tenus de l’afficher dans la salle de scrutin.

With me is Mr. François Bernier, the deputy chief electoral officer responsible for political financing, and also Mr. Stéphane Perrault, responsible for legal services.
Je comparais aujourd'hui en compagnie de M. François Bernier, sous-directeur général des élections responsable du financement politique, et de M. Stéphane Perrault, avocat général principal et directeur principal, responsable des services juridiques. Merci.

With me today are Mr. Rennie Molnar, deputy chief electoral officer responsible for electoral events; Mr. François Bernier, deputy chief electoral officer responsible for political financing matters; and Mr. Stéphane Perrault, senior legal counsel at Elections Canada.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Rennie Molnar, sous-directeur général des élections et responsable des scrutins; de M. François Bernier, sous-directeur général des élections, responsable des questions liées au financement politique; et de M. Stéphane Perrault, avocat général principal et directeur principal des services juridiques à Élections Canada.

27. Commends the amendments made to the Law on the Financing of Political Parties; notes in particular the leading role vested in the State Audit Office (SAO) in the supervision of political financing; calls on the country’s authorities to provide the SAO with sufficient means to allow for a proactive and thorough control over party and campaign funding as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and of the funding of political parties;
27. salue les amendements apportés à la loi sur le financement des partis politiques; prend acte en particulier du rôle moteur dont a été investi l'Office national d'audit en matière de supervision du financement politique; invite les autorités du pays à doter l'Office national d'audit de suffisamment de moyens pour lui permettre d'exercer un contrôle actif et approfondi du financement des partis et des campagnes mais aussi d'améliorer significativement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques;

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.

52. appreciates the decision of the Economic and Financial Affairs Council to initiate a crisis exercise to test the appropriateness of the reaction of the prudential supervisors, the finance ministers, and the central banks, and encourages the joint working group set up as a follow-up, to draw courageous conclusions, even in the event that they are politically sensitive;
52. loue la décision du Conseil "Affaires économiques et financières" de lancer un exercice de crise pour mettre à l'épreuve le bien-fondé de la réaction des organes de surveillance prudentiels, des ministres des finances et des banques centrales, et incite le groupe de travail conjoint, créé pour assurer le suivi de cet exercice, à tirer des conclusions courageuses, même si elles devaient être politiquement sensibles;

51. appreciates the decision of the Economic and Financial Affairs Council to initiate a crisis exercise to test the appropriateness of the reaction of the prudential supervisors, the finance ministers and the central banks, and encourages the joint working group set up as a follow-up, to draw courageous conclusions, even in the event that they are politically sensitive;
51. loue la décision du Conseil "Écofin" de lancer un exercice de crise pour mettre à l'épreuve le bien-fondé de la réaction des contrôleurs prudentiels, des ministres des finances et des banques centrales, et incite le groupe de travail conjoint, créé pour assurer le suivi de cet exercice, à tirer des conclusions courageuses, même si elles devaient être politiquement sensibles;

Both in the past and in the report, the Chief Electoral Officer has referred to the black hole of political financing, since the other important political participants, such as the riding associations, the leadership contestants and nomination contestants did not have to provide the same information.
Le directeur général des élections a qualifié, dans le passé et dans plus d'un rapport, du terme de trou noir du financement politique le fait que les autres participants politiques importants, à savoir par exemple, les associations de comtés ainsi que les candidats à la direction ou à l'investiture d'un parti dans une circonscription, n'étaient pas tenus de fournir ces informations.