Traduction de «Office responsible for settling claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

office responsible for settling claims | Settlements Office
bureau liquidateur | Bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance , except for carriers’ liability.
La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d’accès à l’activité d’assurance visée dans la branche 10 du point A de l’annexe de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice , à l’exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d’exercice de cette activité.

The claims representative shall be responsible for handling and settling claims arising from an accident in the cases referred to in Article 20(1).
Celui-ci a pour mission de traiter et de régler les sinistres résultant d’un accident dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 1.

Today, however, the situation has not been settled at all, and we must continue to appeal to Georgia’s leaders, on all political sides, to resume and continue the dialogue; we must appeal to the authorities to hear the opposition’s claims; and we must appeal to the opposition, which gained credibility during these elections, to assume its share of the responsibility for suggesting compromises, because Georgia really needs to get back to where it was before, the place it occupied after the Rose Revolution, that of a country that has turned the page on violence and instability.
Aujourd'hui, pourtant, la situation n'est absolument pas réglée et nous devons continuer à lancer un appel aux responsables géorgiens, de tous bords politiques, pour renouer le dialogue et continuer ce dialogue; aux autorités d'entendre les revendications de l'opposition, à l'opposition, qui a acquis une crédibilité durant ces élections, de prendre sa part de responsabilité pour proposer des compromis, car la Géorgie a vraiment besoin de retrouver sa place, celle qu'elle avait occupée après la révolution des Roses, celle d'un pays qui a tourné la page de la violence et de l'instabilité.

(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.
(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.

To that end every insurance undertaking operating within the European Union must now appoint a representative within each Member State to be responsible for settling claims on its behalf if an accident occurs involving an EU national.
À cette fin, toutes les entreprises d'assurance exerçant leur activité au sein de l'Union européenne doivent désigner un représentant dans chaque État membre, qui sera habilité à régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance s'il se produit un accident impliquant un ressortissant de l'UE.

1. Member States shall ensure that the representative appointed by an insurance undertaking in accordance with Article 4(1) to (5) of Directive 2000/26/EC of the European Parliament and of the Council*, without prejudice to his obligations under that Directive, may also be responsible for handling and settling the claims arising from any accident caused in the Member State where he is appointed by a vehicle covered by compulsory insurance as referred in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC and underwritten by the insurance undertaking he represents.
1. Les États membres veillent à ce que le représentant désigné par une entreprise d'assurance conformément à l'article 4, paragraphes 1 à 5, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil puisse aussi, sans préjudice de ses obligations en vertu de ladite directive, être responsable du traitement et du règlement des sinistres résultant de tout accident causé, dans l'État membre dans lequel il est désigné, par un véhicule couvert par l'assurance obligatoire visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE et souscrite par l'entreprise d'assurance qu'il représente.

It emerges from a paper forwarded to Parliament by the Commission ("Factual responses to allegations and claims made by Mrs Andreasen in her letter to MEPs on 24 May 2002 and elsewhere") that the balance sheet for the 2001 financial year was not signed by the accounting officer who had been in office since 1 January 2002, because the official transfer of office from her predecessor to herself as provided for in Article 18 of the implementing measures had not yet taken place and because, in addition, she obviously had doubts as to the correctness of the closing accounts.
Il ressort d'un document que la Commission a fait parvenir au Parlement ("Réponses circonstanciées aux allégations et griefs formulés par M Andreasen, notamment dans sa lettre du 24 mai 2002 aux députés au Parlement européen") que le compte de gestion pour l'exercice 2001 n'avait pas été signé par la comptable en fonction depuis le 1 janvier 2002 étant donné que la passation des pouvoirs, en bonne et due forme, entre celle-ci et son prédécesseur, comme le prévoit l'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, n'avait pas encore eu lieu et que, de surcroît, celle-ci avait manifestement des doutes quant à la fidélité de la clôture des comptes.

We believe there is a need to shorten deadlines for enforcement and, in particular, the period of observation of the action plan to promote out-of-court procedures proposed by the Commission in Annex I (see footnote 4): 'Indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives' of the action plan on consumer access to justice; we regard the idea of a 'single post office box' to which consumers could direct their complaints as an interesting one; there is a need to identify in each Member State those bodies - which must be constituted on a basis of parity - responsible for settling transnational disputes relating to consumer protection; and the idea of adopting measures to deter recourse to the courts is a promising one.
Nous estimons nécessaire de réduire les délais d'exécution et, notamment, la période d'observation inscrite dans le plan d'action en vue de la promotion des procédures extrajudiciaires proposé par la Commission à l'annexe I (voir note de bas de page nΊ 4): calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées. Nous jugeons intéressante l'idée d'une "boîte postale unique" à laquelle les consommateurs pourraient envoyer leurs réclamations. Il convient d'identifier dans chaque État membre les organismes - dont la composition doit être équilibrée - chargés de régler les litiges transnationaux en matière de protection des consommateurs. L'idée d'adopter des mesures visant à dissuader du recours à un règlement juridictionnel est bienvenue.

Representative responsible for settling claims
Représentant chargé du règlement des sinistres

An injured party may thus obtain details of the name of the insurer, the number of the policy for the vehicle in question and the name of the representative responsible for settling claims in his country of residence.
Elle peut ainsi obtenir les informations concernant le nom de l'assureur et le numéro de police du véhicule en cause, ainsi que le nom du représentant chargé du règlement des sinistres dans son pays de résidence.