The tribunal would be able to review six different types of administrative enforcement decisions found in varying degrees in the six pieces of transportation legislation including administrative monetary penalties, refusals to remove enforcement notations, railway orders, a variety of licensing decisions, notices of default in relation to assurances of compliance, and decisions surrounding screening officer designations.
Le tribunal serait en mesure de réviser six genres différents de décisions d'exécution administrative rattachées à des degrés divers aux six lois sur les transports, notamment en ce qui concerne des sanctions administrative pécuniaires, le refus de radier les mentions d'exécution, les ordres en matière de sécurité ferroviaire, un éventail de décisions en matière d'octroi de permis, des avis de défaut liés aux transactions en vue de l'observation et des décisions concernant la désignation des agents de contrôle.