Vertaling van "Officer exercising spending authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officer exercising spending authority
titulaire du pouvoir de dépenses

Officers Authorized to Exercise Powers or Perform Duties of the Minister of National Revenue Regulations
Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country; invites the competent authorities, in view of the upcoming local elections, to implement the recommendations made by the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the Central Election Commission; calls for the independence and capacities of electoral bodies to be enhanced;
8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; invite les autorités compétentes, dans la perspective des prochaines élections locales, à mettre en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de la Commission électorale centrale; plaide en faveur du renforcement de l'indépendance et des capacités des organes électoraux;

These officers may exercise such authorities and perform such duties as United Sates immigration officers are authorized to exercise and perform in that foreign country under reciprocal agreement.They are to enjoy such reasonable privileges and immunities necessary for the performance of their duties as the government of their country extends to United States immigration officers.
Ces agents peuvent exercer les mêmes pouvoirs et assumer les mêmes fonctions que les agents d'immigration américains qui sont autorisés à exercer et à assumer dans le pays étranger aux termes d'une entente de réciprocité. Ils jouissent des mêmes privilèges et de la même immunité dans l'exercice de leurs fonctions que le gouvernement de leur pays confère aux agents d'immigration des États-Unis.

These officers may exercise such authority and perform such duties as United States immigration officers are authorized to exercise and perform in that foreign country under reciprocal agreement.
Ces agents peuvent exercer les pouvoirs et exécuter les fonctions que les agents d'immigration américains sont autorisés à exercer et à exécuter dans ce pays étranger en vertu de l'accord de réciprocité.

In the same circumstances, a public officer exercising his authority under section 487 would have to bring the item before a justice or retain it until it can be reported to a justice or until the justice authorizes its return.
Dans les mêmes circonstances, un fonctionnaire public exerçant des pouvoirs en vertu de l'article 487 devrait apporter le bien devant un juge ou le détenir jusqu'à ce qu'il puisse être fait rapport à un juge ou jusqu'à ce que le juge en autorise la remise.

Where a data subject has submitted a request for the exercise of the right of access, rectification, erasure or blocking to another office of customs authorities or to an office of the Commission, the office which received the request shall forward such request to the competent customs department.
Lorsqu'une personne concernée a présenté une demande visant à exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage à un autre service des autorités douanières ou à un service de la Commission, le service qui a reçu la demande la transmet au service douanier compétent.

As we know, this bill would take the office of the Parliamentary Budget Officer out of the Library of Parliament and establish the office of the Parliamentary Budget Officer as a separate office of Parliament with its own spending authorization.
Comme nous le savons, en vertu de ce projet de loi, le directeur parlementaire du budget ne relèverait plus de la Bibliothèque du Parlement, mais deviendrait un fonctionnaire indépendant ayant le pouvoir de dépenser.

7. The Board of Supervisors shall exercise disciplinary authority over the Chairperson and the Executive Director and may remove them from office in accordance with Article 33(5) or Article 36(5) respectively.
7. Le conseil des autorités de surveillance exerce l'autorité disciplinaire sur le président et le directeur exécutif et peut les démettre de leurs fonctions, selon le cas, conformément à l'article 33, paragraphe 5, ou à l'article 36, paragraphe 5.

Is it really an appropriate line of accountability to have someone exercising executive power with the blurred lines of being designated an accounting officer in part of the bill and then being essentially a quasi-agent of Parliament, exercising executive authority?
Est-ce vraiment une ligne de responsabilité appropriée que quelqu'un exerce un pouvoir exécutif tout en étant désigné administrateur des comptes dans une partie du projet de loi, puis essentiellement un quasi-mandataire du Parlement, qui exerce un pouvoir exécutif?