Traduction de «Official Compilation Federal Legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Official Compilation of Federal Legislation | Official Compilation [ AS ]
Recueil officiel des lois fédérales | Recueil officiel [ RO ]

Classified Compilation of Federal Legislation | Classified Compilation [ SR ]
Recueil systématique du droit fédéral | Recueil systématique [ RS ]

Official Compilation of Federal Laws and Decrees
Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Official Languages Act is a federal law, it is one of the basic federal laws and federal legislation applied to federal matters must be in both official languages.
La Loi sur les langues officielles est une loi fédérale, c'est même une loi fédérale primordiale et la législation fédérale dans les domaines fédéraux doit être dans les deux langues officielles.

Primarily, they allow us to gradually build a body of legislation that takes both legal systems — both common law and civil law — into account in all federal legislation, and in both official languages, thereby making this federal legislation accessible to everyone across Canada, in both legal systems and in both official languages, which, I believe, is extremely important.
D'abord, parce qu'ils nous permettent de nous doter progressivement d'une législation qui rend compte des systèmes juridiques que sont la common law et le droit civil dans toute la législation fédérale, et ce, dans les deux langues officielles. Ils rendent donc cette législation fédérale accessible à tous et à toutes sur les territoires canadiens, dans les deux systèmes juridiques et dans les deux langues officielles, et cela, je pense, est d'une grande importance.

RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.
RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.

whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under the auspices of the United Nations (UN) since October 2007; whereas the Georgian President Mikheil Saakashvili has put forward new proposals concerning the resolution of the conflict in Abkhazia, which include broad political representation at the highest levels of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishing international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security,
considérant que, depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que le président géorgien, Mikhaïl Saakachvili, a présenté de nouvelles propositions de résolution du conflit en Abkhazie, qui prévoient une large représentation politique aux plus hauts niveaux du gouvernement géorgien, des droits de veto sur tous les textes législatifs importants concernant l'Abkhazie, ainsi que des garanties internationales dans l'optique d'assurer un large fédéralisme, une autonomie illimitée et la sécurité,

F. whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under the auspices of the United Nations (UN) since October 2007; whereas the Georgian President Mikheil Saakashvili has put forward new proposals concerning the resolution of the conflict in Abkhazia, which include broad political representation at the highest levels of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishing international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security,
F. considérant que, depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que le président géorgien, Mikhaïl Saakachvili, a présenté de nouvelles propositions de résolution du conflit en Abkhazie, qui prévoient une large représentation politique aux plus hauts niveaux du gouvernement géorgien, des droits de veto sur tous les textes législatifs importants concernant l'Abkhazie, ainsi que des garanties internationales dans l'optique d'assurer un large fédéralisme, une autonomie illimitée et la sécurité,

D. whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under UN auspices since October 2007; whereas new proposals have been put forward by the Georgian authorities for the resolution of the conflict, including broad political representation at the highest level of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and international guarantees to ensure broad federalism and unlimited autonomy and security,
D. considérant que depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que de nouvelles propositions ont été présentées par les autorités géorgiennes concernant le règlement du conflit, qui prévoient une large représentation politique au niveau le plus élevé du gouvernement géorgien, octroyant des droits de veto sur tous les actes législatifs importants concernant des garanties internationales pour l'Abkhazie, visant à assurer un large fédéralisme ainsi qu'une autorité et une sécurité illimitées,

Our rapporteur has distinguished himself with the survey he has compiled and included in his working paper on the relationships between the central and local levels in the EU's Member States and in the candidate countries, which reveals that, below the level of a Member State's central government, the regions or federal states possess the most diverse legislative competences.
Dans son document, notre rapporteur a le mérite d’avoir donné une vue d’ensemble des relations entre le niveau central et le niveau local des États membres de l’Union européenne et dans les pays candidats. Il en ressort que sous le gouvernement central d’un État, les régions ou les États fédéraux ont des pouvoirs de légiférer très différents.

The four main objectives of the harmonization program are: first, to adapt federal legislation that deals with private law or uses its concepts to the new concepts, institutions and terminology of the Civil Code of Quebec; second, to assure that civil law and common law users are able to relate to federal statutes and regulations irrespective of their official language; third, to ensure the smoother implementation of federal legislative policies and limit application and interpretation problems of federal statutes and regulations throughout Canada; and fourth, to make the application of federal statutes more efficient and thereby reduce unnecessary litigation and costs associated with the administration of justice.
Voici les quatre principaux objectifs du programme d'harmonisation: premièrement, adapter les lois fédérales qui traitent du droit privé pour adapter ces concepts aux nouveaux concepts, institutions et termes figurant dans le Code civil du Québec; deuxièmement, veiller à ce que les utilisateurs du droit civil et de la common law puissent comprendre les lois et les règlements fédéraux quelle que soit leur langue officielle; troisièmement assurer une mise en oeuvre plus facile des politiques législatives fédérales et réduire les problèmes de mise en oeuvre et d'interprétation des lois et des règlements fédéraux dans l'ensemble du Canada; et quatrièmement, rendre la mise en oeuvre des lois fédérales plus efficace et réduire ainsi les litiges inutiles et les dépenses liées à l'administration de la justice.