Vertaling van "Official Records Editing Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Official Records Editing Section
Section d'édition des documents officiels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 105 of the bill also specifies that any act done by a member or an official representative of a group is deemed to have been done by the group for the purposes of a prosecution brought under one of the new offences relating to scripts and recordings (new sections 505.1 to 505.4 of the CEA).
L’article 105 du projet de loi précise, par ailleurs, que les actes d’un membre ou du représentant officiel d’un groupe peuvent engager la responsabilité du groupe dans le cadre d’une poursuite intentée pour la perpétration de l’une des nouvelles infractions relatives aux scripts et aux enregistrements (nouveaux art. 505.1 à 505.4 de la LEC).

Section 133 sets out certain legislative guarantees for parliamentarians when it comes to the use of Canada's official languages. These include the right to use either language in legislative debates, the use of both languages in the official records and minutes of Parliament, and the use of English and French in printing and publishing acts.
À l'article 133, on y prévoit un certain nombre de garanties législatives pour les parlementaires en ce qui a trait à l'utilisation des langues officielles du Canada, et entre autres, il prévoit les garanties suivantes: le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats législatifs; l’emploi du français et de l’anglais pour les archives officielles et les procès-verbaux du Parlement; et l’emploi du français et de l’anglais pour l’impression et la publication des lois.

3. Member States shall transmit the data listed in Section 2 of Annex II in the form of micro-data files — with each observed trip being an individual record in the transmitted dataset — which shall be fully checked, edited and, where necessary, imputed, in accordance with an interchange standard specified by the Commission (Eurostat).
3. Les États membres transmettent les données énumérées à l’annexe II, section 2, sous la forme de fichiers de microdonnées – chaque voyage observé constituant un enregistrement individuel dans l’ensemble de données transmis – qui sont intégralement vérifiées, éditées et, le cas échéant, imputées, selon une norme d’échange établie par la Commission (Eurostat).

2. In the case of long journeys for domestic Equidae and domestic animals of bovine, ovine, caprine and porcine species, official veterinarians of exit points and border inspection posts shall perform and record the checks listed in Section 3 ‘Place of destination’ of the journey log in Annex II. Records of those checks and the check provided for in paragraph 1 shall be kept by the competent authority for a period of at least three years from the date of the checks, including a copy of the corresponding record sheet or print-out as referred to in Annex I or Annex IB to Regulation (EEC) No 3821/85 if the vehicle is covered by that Regulation.
2. Dans le cas de voyages de longue durée d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées à la section 3 «Lieu de destination» du carnet de route à l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de trois ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une copie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondante visée à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) no 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.

2. In the case of long distance journeys for domestic equidae and domestic animals of bovine, ovine, caprine and porcine species official veterinarians of exit points and border inspection posts shall perform and record the checks listed in the Section 3 "Place of destination" of Annex II. Records of those checks and the check provided for in paragraph 1shall be kept by the competent authority for a period of at least five years from the date of the checks including a copy of the corresponding record sheet or printing as referred to in Annex I or Annex IB to Regulation (EEC) No 3821/85 if the vehicle is covered by that Regulation.
2. Dans le cas de transport à longue distance d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées au point 3, "Lieu de destination", de l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une photocopie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondantes visées à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) n° 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.

2. In the case of long distance journeys or journeys for the slaughter of domestic equidae and domestic animals of bovine, ovine, caprine and porcine species official veterinarians of exit points and border inspection posts shall perform and record the checks listed in the Section 3 "Place of destination" of Annex II. Records of those checks and the check provided for in paragraph 1shall be kept by the competent authority for a period of at least five years from the date of the checks including a copy of the corresponding record sheet or printing as referred to in Annex I or Annex IB to Regulation (EEC) No 3821/85 if the vehicle is covered by that Regulation.
2. Dans le cas de transport à longue distance ou de transport pour abattage d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées au point 3, "Lieu de destination", de l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une photocopie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondantes visées à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) n° 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.

2. In the case of long distance journeys or journeys for slaughter of domestic equidae and domestic animals of bovine, ovine, caprine and porcine species official veterinarians of exit points and border inspection posts shall perform and record the checks listed in the Section 3 "Place of destination" of Annex II. Records of those checks and the check provided for in paragraph 1shall be kept by the competent authority for a period of at least five years from the date of the checks including a copy of the corresponding record sheet or printing as referred to in Annex I or Annex IB to Regulation (EC) No 3821/85 if the vehicle is covered by that Regulation.
2. Dans le cas de transport à longue distance ou de transport pour abattage d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées au point 3, "Lieu de destination", de l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une photocopie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondantes visées à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) n° 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.

2. In the case of long distance journeys for domestic equidae and domestic animals of bovine, ovine, caprine and porcine species official veterinarians of exit points and border inspection posts shall perform and record the checks listed in the Section 3 "Place of destination" of Annex II. Records of those checks and the check provided for in paragraph 1shall be kept by the competent authority for a period of at least five years from the date of the checks including a copy of the corresponding record sheet or printing as referred to in Annex I or Annex IB to Regulation (EC) No 3821/85 if the vehicle is covered by that Regulation.
2. Dans le cas de transport à longue distance d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées au point 3, "Lieu de destination", de l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une photocopie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondantes visées à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) n° 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.

The definition of record in section 3 of the Access to Information Act is broad enough to include, for example, broadcast material, edited, filmed or taped materials, notes, confidential memos, names of sources which are recorded, and research done for programming purposes.
La définition de «document» contenue à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information est suffisamment large pour inclure, par exemple, les documents radiodiffusés, édités, filmés ou enregistrés, les notes, les notes de service confidentielles, les noms des sources d'information ainsi que les documents de recherche réalisés pour produire les émissions.