Traduction de «Official commitments to agriculture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official commitments to agriculture
aide publique à l'agriculture

Nordic Committee of Senior Officials for Agricultural and Forestry Affairs [ Nordic Senior Officials' Committee for Agricultural and Forestry Questions ]
Nordic Committee of Senior Officials for Agricultural and Forestry Affairs [ Nordic Senior Officials' Committee for Agricultural and Forestry Questions ]

OECD Standard Codes for Official Testing of Agricultural and Forestry Tractors
Codes normalisés de l'OCDE pour les essais officiels de tracteurs agricoles et forestiers (Paris, 1988)

official development assistance commitment [ ODA commitment ]
engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]

reproduction and imitation of bank notes and official stamps without intent to commit forgery
reproduction et imitation de billets de banque et timbres officiels de valeur sans dessein de faux

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

imitation of bank notes, coins or official stamps without intent to commit forgery
imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A ceiling around 1% of GNI, would fail to meet the European Council commitments on agricultural payments, would undermine the phasing-in of cohesion policy in the 10 new Member States, and would jeopardise the existing levels in other policies, let alone to implement the new priorities.
Un plafonnement d'environ 1 % du RNB ne suffirait pas pour faire face aux engagements pris par le Conseil européen concernant les aides agricoles, menacerait l'intégration progressive de la politique de cohésion dans les dix nouveaux États membres et compromettrait les niveaux actuels dans les autres politiques, sans parler de l'application des nouvelles politiques opérationnelles.

That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council
Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil

Aid for agri-environment-climate commitments may be granted to groups formed of undertakings active in the agricultural sector and other land managers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area as defined under (35).50 of these Guidelines.
Les aides en faveur d'engagements agroenvironnementaux et climatiques peuvent être accordées aux groupements d'entreprises opérant dans le secteur agricole et à d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle qu'elle est définie au point (35) 50 des présentes lignes directrices, mais non limitées à celles-ci.

This Section applies to aid to undertakings and groups of such undertakings which undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land which is to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area as defined under point (35)50 of these Guidelines.
La présente section s’applique aux aides accordées aux entreprises et groupements d'entreprises qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur des terres agricoles, à définir par les États membres, et comprenant, mais pas exclusivement, les surfaces agricoles telles que définies au point (35) 50, des présentes lignes directrices.

2. Agri-environment-climate payments shall be granted to farmers, groups of farmers or groups of farmers and other land-managers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area defined under Article 2 of this Regulation.
2. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent règlement, mais non limitées à celle-ci.

2. In order to be acceptable for the purposes of EU type-approval, the OECD test report referred to in paragraph 1 must have been approved in accordance with Appendix 1 to the Decision of the OECD Council of February 2012 revising the OECD standard Codes for the official testing of agricultural and forestry tractors, as amended.
2. Afin d’être acceptable aux fins de la réception UE par type, le rapport d’essai de l’OCDE visé au paragraphe 1 doit avoir été approuvé conformément à l’appendice 1 de la décision du Conseil de l’OCDE de février 2012 portant révision des codes normalisés de l’OCDE pour les essais officiels de tracteurs agricoles et forestiers, telle que modifiée.