Traduction de «Official languages exclusion order record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official languages exclusion order record
dossier du décret d'exclusion sur les langues officielles

Official Languages Exclusion Order
Décret d'exemption sur les langues officielles

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Tardif: Ms. Barrados, as I understand it, you are responsible for the Public Service Official Languages Exclusion Approval Order, which gives employees who fail to meet a certain standard two years to bring their second language skills up to scratch.
Le sénateur Tardif : Madame Barrados, si je comprends bien, vous êtes responsable du Décret d'exclusion sur les langues officielles et les employés ont deux ans pour parfaire leurs compétences linguistiques s'ils n'atteignent pas un certain niveau.

The public service's official languages exclusion approval order permits exclusions from language requirements under specific conditions.
Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique autorise des exemptions de l'obligation de respecter les exigences linguistiques selon certaines conditions.

If you are talking about training relating to non-imperative staffing—I believe that is what you were referring to—we are governed by a statutory instrument of the Public Service Commission, which is an official languages exclusion order.
Si on parle de la formation donnée à la suite d'une dotation non impérative — je crois que c'est ce dont on parle —, c'est fait en vertu d'un instrument statutaire de la Commission de la fonction publique, c'est un décret d'exemption sur les langues officielles.

Underlines the importance of providing standards in all EU official languages in order to ensure proper understanding by users; calls on the Commission to further support, and simplify the financial arrangements for, the translation of harmonised standards;
souligne qu'il importe de proposer les normes dans toutes les langues officielles de l'Union européenne pour en garantir la bonne compréhension par les utilisateurs; demande à la Commission de soutenir davantage la traduction des normes harmonisées et de simplifier les dispositions financières y afférentes;

We would like to update you on the following subjects: the application of merit and official languages requirements; the new Public Service Employment Act; the new Official Languages Exclusion Approval Order; and the modemizing of our language tests.
Nous aimerions faire le point sur les sujets suivants: l'application du principe du mérite et des exigences liées aux langues officielles; la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; le nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique; et enfin, la modernisation des tests linguistiques de la Commission de la fonction publique.

You said that individuals who benefit from the provisions of Public Service Official Languages exclusion order are entitled to language training for approximately two years.
Vous avez dit que les personnes bénéficiant des mesures prévues dans le Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique ont droit à une formation linguistique d'une durée approximative de deux ans.

where necessary, a translation of the European order for payment into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
le cas échéant, la traduction de l'injonction de payer européenne dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.

(c) where necessary, a transcription of the European Enforcement Order certificate or a translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
c) au besoin, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.

(a) (Format DIN A4) (Front cover of book of record sheets) (Text in the official language or languages of the Reference State issuing the book of record sheets - translation in the official languages of the other Reference States to be given overleaf, and in the official languages of the EC Member States to be given on page (d)) State issuing the book of records sheetsCompetent authority or agency International distinguishing sign of Reference State (1)Book No .
(a) (Dimensions DIN A4) (Première page de couverture du carnet de comptes rendus) [Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État de référence qui délivre le carnet - La traduction dans les autres langues officielles des États de référence figure au verso; la traduction dans les langues officielles des États membres de la Communauté figure en page (d)] État qui délivre le carnetDénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent Signe international distinctif de l'État de référence (1)Carnet n°.

(3)(b) (Inside cover of book of record sheets) 1 (Translation in the other official languages of the Reference States of text overleaf) 2 (Text in the official language or languages of issuing Reference State) General provisions 1.
(3)(b) (Verso de la première page de couverture du carnet de comptes rendus) 1 (Traductions dans les autres langues officielles des États de référence du texte figurant au recto) 2 (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État de référence qui délivre le carnet) Dispositions générales 1.