Vertaling van "Official whose service is terminated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

official whose service is terminated
fonctionnaire dégagé

to terminate the service of officials
dégagement de fonctionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. An official whose service is terminated in the course of a calendar year for any reason other than death or who is on leave on personal grounds during part of the year shall, if he is in active employment in the service of an institution of the European Union for less than nine months of that year, be entitled only to part of the flat-rate payment provided for in paragraphs 1 and 2, calculated in proportion to the time spent in active employment.
3. Le fonctionnaire qui, au cours d'une année civile, vient à cesser ses fonctions pour une cause autre que le décès, ou vient à bénéficier d'un congé de convenance personnelle, n'a droit, si la période d'activité au service d'une institution de l'Union européenne est, au cours de l'année, inférieure à neuf mois, qu'à une partie du paiement forfaitaire visé aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, calculée au prorata du temps passé en position d'activité.

3. An official whose service is terminated in the course of a calendar year for any reason other than death or who is on leave on personal grounds during part of the year shall, if he is in active employment in the service of an institution of the Union for less than nine months of that year, be entitled only to part of the flat-rate payment provided for in paragraphs 1 and 2, calculated in proportion to the time spent in active employment.
3. Le fonctionnaire qui, au cours d'une année civile, vient à cesser ses fonctions pour une cause autre que le décès, ou vient à bénéficier d'un congé de convenance personnelle, n'a droit, si la période d'activité au service d'une institution de l'Union est, au cours de l'année, inférieure à neuf mois, qu'à une partie du paiement forfaitaire visé aux paragraphes 1 et 2, calculée au prorata du temps passé en position d'activité.

Item 1 2 2 2 — Allowances for staff whose service is terminated and special retirement scheme for officials and temporary staff
Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

For example, an official whose service is terminated at age 48 after 10 years will receive the allowance for less than six years.
Ainsi, un fonctionnaire dont le service se termine à l’âge de 48 ans, après 10 années de travail, recevra une indemnité pendant moins de six ans.

Subject to Article 1 (1) and Article 22, the widow of a former official who was removed from his post or whose service was terminated by virtue of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 and who died whilst in receipt of a monthly allowance under Article 50 of the Staff Regulations or under one of the abovementioned Regulations shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension to which her husband would have been entitled if he had qualified, irrespective of length of service or of age, for such pension at the time of death.
Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.

" 1a An official whose service terminates and who provides evidence that he cannot be covered by any other public scheme of sickness insurance may, not later than one month following that in which his service terminates apply to continue, for a maximum of six months after termination of service, to be insured against sickness as provided in paragraph 1.
«1 bis. Le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions et qui justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime public d'assurance-maladie, peut demander, au plus tard dans le mois qui suit la cessation de ses fonctions, de continuer à bénéficier pendant une période de six mois au maximum après la cessation de ses fonctions de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1.

1. An official whose service terminates during 1972 and who: - had not completed eleven years' service before 1 July 1969, or
1. Le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions pendant l'année 1972 et qui: - n'a pas accompli 11 ans de service avant le 1er juillet 1969, ou

2. An official whose service terminates not later than 31 December 1973 and who in 1972 will have completed ten years' service shall have the same right.
2. La même faculté est accordée au fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions au plus tard le 31 décembre 1973 et qui aura atteint dix ans de service pendant l'année 1972.