Traduction de «Officially appointed lawyers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officially appointed lawyers
avocat commis d'office

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]
avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

officially appointed surveyor
expert officiellement désigné

Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]
Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]

lawyer appointed to act for the person concerned
avocat désigné pour assister l'intéressé

Office of the Children's Lawyer [ Official Guardian Branch ]
Bureau de l'avocat des enfants [ Bureau du Tuteur Public ]

appointed public official
fonctionnaire nommé | fonctionnaire nommée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Much space was devoted in the recommendation precisely to the defence of fundamental rights, with particular attention given to victim protection, prison conditions, prisoners’ rights and procedural guarantees, including the right to be told one’s rights and to the assistance of an officially appointed lawyer, the right to evidence, the right to be informed of the nature of and the reasons for the charges and to gain access to the relevant documents in an understandable language, the right, then, to an interpreter.
La recommandation consacre justement une place importante à la défense des droits fondamentaux, en accordant une importance toute particulière à la protection des victimes, aux conditions d’incarcération, aux droits des détenus et aux garanties procédurales, notamment le droit d’être informé de ses droits ainsi qu’à l’assistance d’un avocat commis d’office, le droit de produire des preuves, le droit d’être informé de la nature et des motifs des accusations, le droit d’accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l’accusé, ainsi que le droit à un interprète.

He is a law professor and refuses to be defended by an officially appointed lawyer.
Il est professeur de droit et refuse d’être défendu par un avocat commis d’office.

The Supreme Court was not established for a lawyer appointed judge to feel he has a right not to speak both official languages.
La Cour suprême n'a pas été créée pour qu'un avocat devenu juge considère qu'il a le droit de ne pas parler les deux langues officielles.

Considering that the bill seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; considering that the Official Languages Act provides that English and French have equality of status and use; considering that the French and English versions of federal acts have equal value and that one is not a translation of the other; considering that the right of any citizen to use French or English before Canada's courts is a fundamental linguistic right and that the Official Languages Act already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals such as the Tax Court of Canada, the Federal Court and the Federal Court of Appeal; considering that simultaneous translation can create problems because it does not allow adequate reaction time to interrupt someone, to ask questions, whether for the justice, the lawyers or even the individuals subject to trial who have a right to be able to understand all the nuances and subtleties of each language, it goes without saying that the Bloc Québécois supports Bill C-232.
Compte tenu que le projet de loi vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète une condition de nomination des juges à la Cour suprême; compte tenu que la Loi sur les langues officielles stipule que le français bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec l'anglais; compte tenu que les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; compte tenu que le droit de toute citoyenne et de tout citoyen d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux et que la Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale; compte tenu des problèmes que peut poser la traduction simultanée, qui ne permet pas un temps de réaction adéquat pour interrompre, poser des questions, tant pour le juge que pour les avocats ou même pour les justiciables qui ont droit de pouvoir saisir toutes les nuances et subtilités de chacune des langues respectives, vous aurez compris que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-232.

Over this period, the committee heard from lawyers, law professors, academics, journalists, government officials and experts in public administration, electoral matters, lobbying, access to information, whistle-blowing, public appointments, audit and procurement, as well as many of the groups, organizations, foundations, incorporations and concerned Canadians affected by particular portions of this complex legislation.
Au cours de cette période, le comité a entendu le témoignage d'avocats, de professeurs de droit, d'universitaires, de journalistes, de hauts fonctionnaires et d'experts, notamment en administration publique, questions électorales, lobbying, accès à l'information, dénonciation, nominations publiques, vérification et approvisionnement. Il a également entendu des représentants de nombreux groupes, organisations, fondations, entreprises et des Canadiens visés par certaines parties de cette mesure législative.

It shall be provided by a lawyer freely chosen by the person concerned, an officially assigned lawyer, or a lawyer appointed under a national scheme of free legal aid for the underprivileged.
Elle est assurée par un avocat choisi librement par l'intéressé ou commis d'office, ou nommé dans le cadre d'un système national de protection gratuite pour les personnes dépourvues de moyens.

The existing military trial judges already officiate at Disciplinary Courts Martial(16) and General Courts Martial (17) Special General Courts Martial are presided over by a judge alone, but not necessarily a military judge (18) Standing Courts Martial are presided over by an officer who is a lawyer of at least three years’ standing appointed by the Minister for fixed and renewable terms (19)
Les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales sont déjà présidées par des juges militaires, mais les cours martiales générales spéciales sont présidées par un juge seul, qui n'est pas nécessairement un juge militaire . Quant aux cours martiales permanentes, elles sont présidées par un officier qui est avocat depuis au moins trois ans ou qui l'a été pendant au moins trois ans, et qui est nommé par le ministre pour un mandat fixe renouvelable .

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the Minister of Justice has had all his appointments screened by officials before they were made and he is confident that these are very competent lawyers.
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice fait vérifier toutes ses nominations par des fonctionnaires avant qu'elles ne prennent effet et il est persuadé qu'il s'agit d'avocats très compétents.