Traduction de «Officially determined upper limits for premiums » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officially determined upper limits for premiums
prime maximale fixée par voie règlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation should indicate infringements and the upper limit and criteria for setting the related administrative fines, which should be determined by the competent supervisory authority in each individual case, taking into account all relevant circumstances of the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the infringement and of its consequences and the measures taken to ensure compliance with the obligations under this Regulation and to prevent or mitigate the consequences of the infringement.
Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.

Where charge limits are not denominated in euro, the applicable charge limits for the initial limits and the revised values of those limits should be determined in the relevant currency by applying the reference exchange rates published in the Official Journal of the European Union on the dates specified in this Regulation.
Lorsque les plafonds tarifaires ne sont pas libellés en euros, les plafonds tarifaires initiaux et les valeurs révisées desdits plafonds devraient être déterminés dans la devise pertinente en appliquant les taux de change de référence publiés au Journal officiel de l’Union européenne aux dates spécifiées dans le présent règlement.

for fines, the upper limit shall be twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the infringement where these can be determined, or 10 % of the total annual turnover of the undertaking.
pour les amendes: le montant maximal est égal à deux fois le montant des profits réalisés du fait de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise.

The Member States shall introduce such measures into their national legal systems as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation, as Member States so determine, for the loss or damage sustained by a person as a result of discrimination on grounds of sex, such compensation or reparation being dissuasive and proportionate to the loss or damage suffered. Such compensation or reparation shall not be limited by the fixing of a prior upper limit.
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi. Une telle indemnisation ou réparation n’est pas limitée au préalable par la fixation d’un plafond maximal.

Unfortunately the Ebner report calls for a number of measures using primarily the first pillar, including the introduction of a dairy cow premium for mountain areas and for the upper limit of resources under Article 69 to be raised to 20%.
Malheureusement, le rapport Ebner réclame diverses mesures utilisant principalement le premier pilier, y compris l’introduction d’une prime à la vache allaitante pour les zones montagneuses et une hausse de 20 % de la limite supérieure des ressources aux termes de l’article 69.

As you know, the Member States must notify their national allocation plans which, as a whole, also determine the upper limit for the entire European Union for the 2008-2012 trading period, which coincides with the first commitment period in accordance with the Kyoto Protocol.
Comme vous le savez, les États membres doivent notifier leurs plans nationaux d’allocation, lesquels déterminent ensemble la limite supérieure pour toute l’Union européenne pour la période 2008-2012, qui coïncide avec la première période d’engagement, conformément au protocole de Kyoto.

For each rating category, however, the safe-harbour premium as set out in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 155, 20.6.2008) remained the upper premium limit for each rating category.
Toutefois, pour chaque catégorie de notation, la prime «refuge» fixée dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008) demeure le plafond de la prime.

Member States shall introduce into their national legal systems, in the event of breaches of the obligations under this Directive, such measures as are necessary to ensure real and effective remedies as compensation or reparation, as the Member States so determine, for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination on grounds of sex, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered and may not be restricted by the fixing of a prior upper limit, except in cases where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive is the refusal to take his job application into consideration.
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne – pour le cas où les obligations qu'amène la présente directive ne seraient pas respectées – les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe fasse l'objet de voies de recours effectives et efficaces, telle l'indemnisation ou la réparation, selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.

When I hear the German Federal Chancellor's recent assertion that it is a question of large versus small, and the German Consumer Affairs Minister's announcement today that large farms also need to be given appropriate support, which is why she does not support any upper limit on the animal premiums, I have to ask: what on earth is going on here?
Quand j'apprends que le chancelier fédéral allemand a dit récemment que c'était une question de taille et qu'aujourd'hui, la ministre allemande en charge de la protection des consommateurs annonce qu'il faut aussi soutenir les grandes entreprises et qu'elle ne préconise dès lors aucune limite supérieure à la prime par animal, je me demande où nous allons.

5.2. before the 2009 elections, and irrespective of the pace of accessions, the number of representatives to be elected to Parliament in each Member State should be calculated on the basis of the population of a Union comprising all the applicant countries with which negotiations are being held, subject to an upper limit of 700 seats; it should be determined on the basis of population, under a proportional allocation system adjusted by allotting each State a minimum of four seats ;
5.2. avant les élections de 2009 et indépendamment du rythme des adhésions, le nombre de représentants au Parlement à élire dans chaque État membre est calculé sur la base de la population d'une Union à laquelle auraient adhéré tous les États candidats avec lesquels sont conduites des négociations, dans la limite maximale de 700 sièges; il est déterminé en fonction de la population selon une clé de répartition proportionnelle corrigée par l'attribution d'un nombre minimal de quatre sièges par État;