Traduction de «Offshore Petroleum Resources Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offshore Petroleum Resources Act [ An Act Respecting Petroleum Resources in the Offshore ]
Offshore Petroleum Resources Act [ An Act Respecting Petroleum Resources in the Offshore ]

Offshore Petroleum Royalty Act [ An Act Respecting Petroleum Royalties in the Offshore ]
Offshore Petroleum Royalty Act [ An Act Respecting Petroleum Royalties in the Offshore ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [ Loi sur l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99 (1) There is hereby reserved to Her Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Her Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (3), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Offshore Petroleum Royalty Act if the petroleum were produced from Nova Scotia lands within the meaning of the Provincial Act.
99 (1) Sont réservées à Sa Majesté du chef du Canada les redevances, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la loi sur les redevances si la production provenait de Nova Scotia lands au sens de la loi provinciale. Chaque indivisaire d’une licence de production est tenu au paiement de ces redevances conformément au paragraphe (3).

(4) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to subsection (5), for the purposes of this section, where a person is in default in accordance with the Offshore Petroleum Royalty Act and any regulations made thereunder in the payment of any amount payable under this section in respect of any interest issued in relation to any portion of the offshore area, the Provincial Minister may, for so long as the amount remains unpaid, direct the Board to
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (5), le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit la loi sur les redevances et ses règlements — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article :

(2) Notwithstanding subsection (1), where petroleum is subject to a royalty under the Offshore Petroleum Royalty Act, that petroleum is not subject to a royalty under subsection (1).
(2) Les hydrocarbures objet de redevances sous le régime de la loi sur les redevances échappent à l’assujettissement du paragraphe (1).

It is in the middle, as I have just said, of an active petroleum field where petroleum exploration and exploitation will continue under the terms of the offshore petroleum accord acts.
En effet, l'île est située au milieu d'un gisement pétrolier en exploitation où les activités d'exploration et de forage se poursuivront conformément aux lois relatives à l'accord sur les hydrocarbures extracôtiers.

25. Notes that the recent discoveries of natural gas in the eastern Mediterranean have created a new geopolitical environment and significantly increased the potential for disputes, directly affecting the legitimate interests and sovereign rights of the EU Member States; expresses concern that Turkey, Russia, the US and Israel have increased their naval presence in the Mediterranean; further notes the implications of the unresolved disputes with Turkey in the Aegean and the escalation of tension resulting from the intended exploitation of Greek and Cypriot offshore hydrocarbon reserves; urges the EU, therefore, to act in asserting its position in order to avoid conflict over natural resources in the Mediterranean and consequential security threats for EU Member States in the area, which could ultimately affect the EU as a whole;
25. note que les récentes découvertes de gaz naturel dans l'est de la Méditerranée ont engendré un nouvel environnement géopolitique et renforcé de manière significative le potentiel d'apparition de litiges, affectant directement les intérêts légitimes et les droits souverains des États membres de l'Union européenne; exprime son inquiétude au regard du fait que la Turquie, la Russie, les États‑Unis et Israël ont renforcé leur présence navale en Méditerranée; observe également les implications du litige non résolu avec la Turquie dans la mer Égée et l'escalade de la tension résultant de l'exploitation prévue des réserves d'hydrocarbures au large de Chypre et de la Grèce; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'agir et d'affirmer sa position pour éviter tout conflit autour des ressources naturelles dans la Méditerranée et les menaces pour la sécurité qui en découleraient pour les États membres de l'Union dans cette zone, qui pourraient finalement nuire à l'Union européenne dans son ensemble;

25. Notes that the recent discoveries of natural gas in the eastern Mediterranean have created a new geopolitical environment and significantly increased the potential for disputes, directly affecting the legitimate interests and sovereign rights of the EU Member States; expresses concern that Turkey, Russia, the US and Israel have increased their naval presence in the Mediterranean; further notes the implications of the unresolved disputes with Turkey in the Aegean and the escalation of tension resulting from the intended exploitation of Greek and Cypriot offshore hydrocarbon reserves; urges the EU, therefore, to act in asserting its position in order to avoid conflict over natural resources in the Mediterranean and consequential security threats for EU Member States in the area, which could ultimately affect the EU as a whole;
25. note que les récentes découvertes de gaz naturel dans l'est de la Méditerranée ont engendré un nouvel environnement géopolitique et renforcé de manière significative le potentiel d'apparition de litiges, affectant directement les intérêts légitimes et les droits souverains des États membres de l'Union européenne; exprime son inquiétude au regard du fait que la Turquie, la Russie, les États-Unis et Israël ont renforcé leur présence navale en Méditerranée; observe également les implications du litige non résolu avec la Turquie dans la mer Égée et l'escalade de la tension résultant de l'exploitation prévue des réserves d'hydrocarbures au large de Chypre et de la Grèce; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'agir et d'affirmer sa position pour éviter tout conflit autour des ressources naturelles dans la Méditerranée et les menaces pour la sécurité qui en découleraient pour les États membres de l'Union dans cette zone, qui pourraient finalement nuire à l'Union européenne dans son ensemble;

This wording, from 1982 to approximately 1998, appeared in a number of pieces of federal legislation, beginning with the Firearms Act, the Sechelt Indian Band Self-Government Act, the Canada Petroleum Resources Act, the Canada Wildlife Act, the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Act, 1994.
Ce libellé, employé entre 1982 jusqu'aux environs de 1998, apparaît dans plusieurs lois fédérales, à commencer par la Loi sur l'enregistrement des armes à feu, la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, 1994.

Accordingly, the Member States must act together so as to ensure security of supply for petroleum products in the internal market in order to reduce dependence on petroleum imports by the taking of measures designed to ensure that petroleum resources are used more efficiently and that renewable energy sources are further expanded.
Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement pétrolier du marché intérieur, il convient donc que les États membres adoptent de toute urgence une attitude solidaire, de manière à réduire la dépendance à l'égard des importations pétrolières par la mise en place de mesures axées sur une utilisation plus efficace des ressources pétrolières, ainsi que sur le développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelable.

If security of oil supplies in the internal market is to be achieved, the Member States will have to act together in order to reduce dependence on oil imports by taking measures designed to ensure that petroleum resources are used more efficiently and that renewable energy sources are further expanded.
Aussi convient-il que pour la sécurité des approvisionnements du marché intérieur, les États membres agissent de toute urgence de concert pour réduire leur dépendance à l'égard des importations pétrolières par la mise en place de mesures axées sur une meilleure utilisation des ressources pétrolières ainsi que sur le développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables.