Traduction de «Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations
Règlement sur la responsabilité en matière d'écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz

Canada-Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations
Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada-Nouvelle-Écosse)

Canada-Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations
Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. These Regulations may be cited as the Canada-Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations.
1. Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve).

1. These Regulations may be cited as the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations.
1. Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse).

1. These Regulations may be cited as the Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations.
1. Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz.

Canada-Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations
Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse)

The current $30 million liability limit included in Table 1 for Atlantic offshore areas is taken from the Canada–Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations, S.O.R./88-262, and the Canada–Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations, S.O.R./95-123.
26. La limite de responsabilité actuelle indiquée au tableau 1, soit 30 millions de dollars pour les zones extracôtières de l’Atlantique, est tirée du Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada–Terre-Neuve), DORS/88-262, et du Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada–Nouvelle-Écosse), DORS/95-123.

K. whereas the Deepwater Horizon oil spill in the Gulf of Mexico must lead the EU urgently, and where necessary, to carry out an in-depth review of its relevant legislation and regulation with regard to the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, to all aspects of offshore oil and gas extraction and exploration, including safe transfer by underwater pipelines located on/under the seabed in its territories; whereas in this context Parliament welcomes the Commission's will to remedy gaps in existing EU legislation as a matter of urgency,
K. considérant que la marée noire provoquée par la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique doit conduire l'Union européenne à évaluer et, le cas échéant, à réviser en profondeur et sans délai sa législation et sa réglementation en la matière, en ce qui concerne le principe de précaution et le principe selon lequel des mesures préventives devraient être prises, ainsi que tous les aspects de l'extraction et de l'exploration de pétrole et de gaz en mer dans ses territoires, notamment le transfert sûr par des canalisations sous-marines situées sur ou sous le fond de la mer; considérant que dans ce contexte, le Parlement se félicite de la volonté de la Commission de remédier d'urgence aux lacunes de la législation européenne en vigueur,

1. Considers that the Deepwater Horizon oil spill in the Gulf of Mexico must lead the EU urgently, and where necessary, to carry out an in-depth review of both their appropriate legislation and regulation, in respect of the precautionary principle and on the principle that preventive action should be taken, on all aspects of offshore oil and gas extraction and exploration, including safe transfer by underwater pipelines located on/under the seabed, in its territories; in this context, welcomes the Commission's will urgently to fill gaps in existing EU legislation;
1. estime que la marée noire provoquée par la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique doit conduire l'Union européenne à évaluer et, le cas échéant, à réviser en profondeur et sans délai sa législation et sa réglementation, conformément au principe de précaution et au principe selon lequel des mesures préventives devraient être prises concernant tous les aspects de l'extraction et de l'exploration de pétrole et de gaz en mer dans ses territoires, notamment le transfert sûr par des canalisations sous-marines situées sur ou sous le fond de la mer; dans ce contexte, félicite la volonté de la Commission de combler d'urgence les lacunes de la législation de l'Union européenne en vigueur;

The Commission's proposal for a Regulation complements the existing international two-tier regime on liability and compensation for oil pollution damage by tankers by creating a European supplementary fund ("third tier"), the COPE Fund, to compensate victims of oil spills in European waters.
La proposition de règlement de la Commission complète le système international à deux niveaux en vigueur, concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire ("troisième niveau"), le fonds COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.