Whereas, pursuant to subsection 15(1) of the Canada Oil and Gas Operations ActFootnote , a copy of the proposed Canada Oil and Gas Drilling and Production Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I on April 18, 2009 and interested persons were given an opportunity to make representations to the Minister of Natural Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development with respect to the proposed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 18 avril 2009 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Ressources naturelles et au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien,