Traduction de «Oil and gas rights legal assistant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oil and gas rights legal assistant
assistant juridique en droits pétroliers et gaziers [ assistante juridique en droits pétroliers et gaziers ]

oil and gas rights law clerk
clerc en droits pétroliers et gaziers

Head, Oil and Gas Rights
Chef des Droits pétroliers et gaziers

mineral rights | oil and gas rights
droit minier

right to free legal assistance
droit à l'assistance judiciaire gratuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41 (1) A permittee or lessee may, with the approval in writing of the Executive Director, pool a permit or lease area, a portion of a permit or lease area or one or more geological zones that underlie a permit or lease area with any other oil or gas rights, including oil or gas rights that are not governed by these Regulations.
41 (1) Le titulaire de permis ou le locataire peut, avec l’approbation écrite du directeur exécutif, mettre en commun tout ou partie d’une zone sous permis ou sous bail ou un ou plusieurs secteurs géologiques situés sous une telle zone et des droits sur le pétrole ou le gaz, que ces droits soient régis par le présent règlement ou non.

And on the Queen Charlottes in the Haida Gwaii, the oil and gas companies have already voluntarily ceded their oil and gas rights.
Pour les Îles de la Reine Charlotte et le Haida Gwaii, les compagnies pétrolières et gazières ont déjà volontairement cédé leurs droits sur le pétrole et sur le gaz.

Although partners wishing to make a choice of law are usually sufficiently informed and those concerned are generally particularly well informed about their rights, legal assistance should be provided for those most in need of protection.
Même si, en général, les partenaires souhaitant procéder au choix de la loi applicable s'informent en conséquence et si les personnes concernées possèdent habituellement une bonne connaissance de leurs droits, un conseil juridique permettra de pourvoir à la protection de ceux qui en ont besoin.

A common data reporting format for reporting by operators to the Member State would provide transparency of the safety and environmental performance of operators and would provide public access to relevant and Union-wide comparable information on safety of offshore oil and gas operations and assist in disseminating lessons learned from major accidents and near misses.
L'utilisation par les exploitants d'un format commun pour la communication des données à l'État membre concerné rendrait plus transparentes les performances de ces exploitants en matière de sécurité et d'environnement et permettrait l'accès du public à des informations utiles et comparables à l'échelle de l'Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela contribuerait également à diffuser les enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse.

(14) After the licensed operator is granted rights to explore for, or extract oil and gas, the competent authority should be legally empowered and adequately resourced by the Member State to take enforcement action, including cessation of operations in order to attain suitable workers and environment protection.
(14) Une fois l'exploitant concessionnaire doté des droits lui permettant d'explorer ou d'extraire du pétrole et du gaz, l'autorité compétente devrait être juridiquement habilitée et suffisamment dotée en ressources par l'État membre pour prendre des mesures d'exécution, y compris imposer l'arrêt des opérations afin d'assurer une protection adéquate des travailleurs et de l'environnement.

8. Notes that some oil and gas companies operate to different safety standards both within the EU and worldwide, depending on national regulatory requirements; calls for the Commission, together with the Member States, firstly to initiate a comprehensive review of the legal framework for the offshore oil and gas industry and secondly to harmonise the various safety standards to the highest possible minimum level, so as to provide legal certainty for undertakings and to ensure that:
8. fait remarquer que quelques compagnies pétrolières et gazières opèrent selon des normes de sécurité différentes tant à l'intérieur de l'Union que dans le monde, en fonction des exigences réglementaires nationales; prie la Commission, ainsi que les États membres, de commencer par entreprendre un remaniement complet du cadre juridique pour l'industrie pétrolière et gazière en mer, puis d'harmoniser le plus possible les différentes normes de sécurité, de sorte que le niveau minimal le plus élevé possible de protection soit garanti, afin de procurer une sécurité juridique aux entreprises, pour:

Training has included every aspect of the management functions that Indian Oil and Gas Canada currently performs, which include: determining the potential of hydrocarbons; the leasing of oil and gas rights with respect to both subsurface and surface; contract documentation and administration of agreements, including amendments; lease continuances and expiries; reservoir production compliance; and royalty determination and verification.
La formation a porté sur tous les aspects de la gestion qu'effectue actuellement Pétrole et gaz des Indiens du Canada, à savoir : détermination du potentiel des hydrocarbures; octroi de baux pour l'exploitation du pétrole et du gaz en surface et dans le sous-sol; préparation des documents de contrats et administration des ententes, y compris les modifications; poursuite et expiration des baux; respect des dispositions de production du gisement; et détermination et vérification des redevances.

For example, a call for tenders is now made jointly by the band council and the Executive Director of Indian Oil and Gas Canada,(13) and they jointly accept the highest tender or reject all tenders (14) Under the previous regulations, once a band council had given its approval to the Manager of Indian Minerals to dispose of oil and gas rights and had outlined the terms and conditions of that disposal, it was only the Manager that would call for tenders and determine whether to accept the highest tender or reject all tenders (15)
Par exemple, les appels d’offres sont maintenant effectués conjointement par le conseil de bande et le directeur exécutif de PGIC(13), et la décision d’accepter l’offre la plus élevée ou de rejeter toutes les offres doit être prise conjointement(14). Aux termes du Règlement précédent, une fois que le conseil de bande avait fait part au chef des Ressources minérales des Indiens de son accord à l’égard de la cession des droits relatifs au pétrole et au gaz et déterminé les conditions pertinentes, le directeur se chargeait seul de faire les appels d’offre et de prendre la décision d’accepter l’offre la plus élevée ou de rejeter toutes les offres(15).

It has to be ensured, however, that this will be without prejudice to Commission Decisions 93/676/EEC of 10 December 1993 establishing that the exploitation of geographical areas for the purpose of exploring for or extracting oil or gas does not constitute in the Netherlands an activity defined by Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 90/531/EEC and that entities carrying on such an activity are not to be considered in the Netherlands as operating under special or exclusive rights within the meaning of Article 2(3)(b) of the Directive and 97/367/EC of 30 May 1997 establishing that the exploitation of geographical areas for the purpose of exploring for or extracting oil or gas does not constitute in the United Kingdom an activity defined by Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 93/38/EEC and that entities carrying on such an activity are not to be considered in the United Kingdom as operating under special or exclusive rights within the meaning of Article 2(3)(b) of the Directive .
Il faut cependant assurer que cela se fasse sans préjudice des décisions de la Commission 93/676/CEE du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive et 97/367/CE du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 93/38/CEE du Conseil, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive .

The Indian Resource Council, with a national membership of over 130 First Nations with oil and gas rights and interests, advocates on behalf of its members for changes to federal policy that will enhance the Crown's stewardship role in the management our resources and, at the same time, improve and increase economic development opportunities in the oil and gas sector for First Nations and their members.
Le Conseil des ressources indiennes, qui regroupe plus de 130 Premières nations détenant des intérêts et des droits en matière de pétrole et de gaz naturel, a pour fonction de représenter ses membres afin de s'assurer que les politiques fédérales renforceront le rôle de l'État dans la gestion de nos ressources tout en améliorant et en rehaussant les possibilités de développement économique offertes par le secteur du pétrole et du gaz naturel aux Premières nations et à leurs membres.