Traduction de «Old law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

old law [ former law | earlier law ]
droit ancien

old law applicable
application du droit antérieur

old law
ancienne loi

General Law on Old-Age Insurance | law on general old-age insurance
assurance vieillesse généralisée | loi sur l'assurance vieillesse généralisée

refurbish old guns | restore old gun | renovate old guns | restore old guns
restaurer des armes anciennes

remove old caulk | remove old sealant | remove old caulking | withdraw old caulking
enlever un calfatage usé

abandoned channel | abandoned meander | cutoff meander | old arm | old bed | old branch | oxbow
bras mort | méandre abandonné | méandre mort | méandre recoupé

old-old | old old | old elderly
grand vieillard | grande vieillarde | vieux-vieux | vieux vieux | personne du quatrième âge | vieil aîné | longévite

Law on old-age insurance for farmers
loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the member for Beauséjour who was here a moment ago said the old tools, the old laws and regulations in common law around search warrants, lawful access, et cetera, have not kept up with the technology that organized crime is using.
En fait, le député de Beauséjour, qui était ici il y a quelques instants, a dit à l'époque que les vieux outils, les vieilles lois, les vieux règlements et la common law entourant les mandats de perquisition, l'accès légal et autres n'ont pas suivi l'évolution de la technologie utilisée par le crime organisé.

13 (1) Subject to this Act and unless the context otherwise requires, a reference in any enactment to a particular Part or provision of the amended Act shall be construed, as regards any transaction, matter or thing to which the old law applied, to include a reference to the Part or provision, if any, of the old law relating to, or that may reasonably be regarded as relating to, the same subject-matter.
13 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf indication contraire du contexte, la mention, dans un texte, d’une partie ou disposition déterminée de la loi modifiée doit être interprétée, en ce qui a trait à toute opération, matière ou chose auxquelles la législation antérieure s’appliquait, comme visant également toute partie ou disposition de la législation antérieure se rapportant au même objet ou qu’il est raisonnable de considérer comme s’y rapportant.

18 (1) Where the capital cost to a taxpayer of any depreciable property that was acquired by the taxpayer before 1972 was required by any provision of the old law to be determined for the purpose of computing the amount of any deduction under any such provision in respect of that property, or would have been required by any provision of the old law to be determined for that purpose if any deduction under any such provision had been claimed by the taxpayer in respect of that property, the amount of the capital cost so required to be determined or that would have been so required to be determined, as the case may be, shall be deemed, for all purposes of the amended Act, to be the capital cost to the taxpayer of that property.
18 (1) Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien amortissable qu’il a acquis avant 1972 devait, en vertu de la législation antérieure, être déterminé pour le calcul du montant d’une déduction prévue par cette législation, relativement à ce bien, ou aurait dû, en vertu de cette législation, être déterminé à cette fin si une déduction prévue par cette législation avait été demandée par le contribuable relativement à ce bien, le montant du coût en capital qui devait ou qui aurait dû, selon le cas, être ainsi déterminé, est réputé, pour toute l’application de la loi modifiée, constituer le coût en capital de ce bien pour le contribuable.

In fact, I quote my friend from Beauséjour, a Liberal member, who spoke about the necessity and the support that they expressed in 2009 when he said that the “old tools, the old laws and regulations, and common law around search warrants, lawful access.haven't kept up with the technology that organized crime is using”.
En fait, j'aimerais citer les propos d'un collègue libéral, le député de Beauséjour qui a exprimé son appui en 2009 à l'égard d'une telle mesure et qui a souligné la nécessité d'intervenir. Il a déclaré : « les vieux outils, les vieilles lois, les vieux règlements et la common law entourant les mandats de perquisition, l'accès légal [.] n'ont pas suivi l'évolution de la technologie utilisée par le crime organisé».

The old tools, the old laws and regulations, and common law around search warrants, lawful access, etc., haven't kept up with the technology that organized crime is using.
Les vieux outils, les vieilles lois, les vieux règlements et la common law entourant les mandats de perquisition, l'accès légal, et cetera, n'ont pas suivi l'évolution de la technologie utilisée par le crime organisé.

19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;
19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;

22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;
22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;

The UN Human Rights Committee is concerned about an old law in the United Kingdom under which convicted prisoners are not allowed to exercise their right to vote.
Le Comité des droits de l'homme des Nations unies exprime son inquiétude à propos d'une ancienne loi au Royaume-Uni, en vertu de laquelle les personnes détenues ne peuvent pas exercer leur droit de vote.

In conclusion, I would like to give an example: last week, the Italian Parliament adopted a new law on welfare which was proposed by a Minister – a woman, like the three representatives of the three institutions. This is tantamount to a revolution, for the old law on welfare had been in force for over 100 years.
En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.