The House resumed consideration of the motion of Ms. Marleau (Sudbury) , seconded by Mr. Vanclief (Prince Edward—Hastings) , — That Bill C-439, An Act to establish the office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M Marleau (Sudbury) , appuyée par M. Vanclief (Prince Edward—Hastings) , — Que le projet de loi C-439, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.