Traduction de «On Account Unapplied Payment Activity Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

On Account Unapplied Payment Activity Report
Rapport d'activité des paiements en acompte non imputés

Unapplied Payments Report
Rapport des paiements non imputés

detail accounts of the professional activity | report the accounts of a professional activity | note accounts of the professional activity | report accounts of the professional activity
rendre compte de l'activité professionnelle

Accounts Receivable Activity Report
Activité imputable aux comptes à recevoir

account activity report
rapport d'activité du compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. In the cases referred to in paragraph 5, the account servicing payment service provider shall immediately report the incident relating to the account information service provider or the payment initiation service provider to the competent authority.
6. Dans les cas visés au paragraphe 5, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte notifie immédiatement à l’autorité compétente l’incident concernant le prestataire de services d’information sur les comptes ou le prestataire de services d’initiation de paiement.

Officials and temporary staff || · Asset management: portfolio management, quantitative analysis, also supporting analytical work for risk; · Support function related to direct management, notably risk management and middle-office payment functions; · Management, reporting and follow-up of the guarantees (project pipeline); · Financial reporting/accounting and reporting activities.
Fonctionnaires et agents temporaires || · Gestion d'actifs: gestion de portefeuille, analyse quantitative, y compris à l'appui des travaux d'analyse des risques · Fonction de support liée à la gestion directe, notamment les fonctions de gestion des risques et de paiement middle-office · Gestion, établissement de rapports et suivi des garanties (réserve de projets) · Information financière/comptes et activités liées à l'obligation de rendre compte

If the Account Holder is a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution treated by the IRS as a Nonparticipating Financial Institution, then the account is not a U.S. Reportable Account, but payments to the Account Holder must be reported as contemplated in subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement.
Si le titulaire du compte est une institution financière canadienne, ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, qui est considérée par l’IRS comme une institution financière non participante, le compte n’est pas un compte déclarable américain. Toutefois, les paiements effectués au titulaire du compte doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord.

4. If the Account Holder is a Nonparticipating Financial Institution (including a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution treated by the IRS as a Nonparticipating Financial Institution), then the account is not a U.S. Reportable Account, but payments to the Account Holder must be reported as contemplated in subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement.
4. Si le titulaire du compte est une institution financière non participante (y compris une institution financière canadienne, ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, qui est considérée par l’IRS comme une institution financière non participante), le compte n’est pas un compte déclarable américain. Toutefois, les paiements effectués au titulaire du compte doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord.

b) If the Account Holder is a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution treated by the IRS as a Nonparticipating Financial Institution, then the account is not a U.S. Reportable Account, but payments to the Account Holder must be reported as contemplated in subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement.
b) Si le titulaire du compte est une institution financière canadienne, ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, qui est considérée par l’IRS comme une institution financière non participante, le compte n’est pas un compte déclarable américain. Toutefois, les paiements effectués au titulaire du compte doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord.

Improving accountability for intelligence activities requires broader oversight to ensure compliance and strengthened reporting mechanisms to inform Canadians.
L'amélioration de la supervision des activités du renseignement nécessite des processus d'examen élargis pour assurer la conformité et renforcer les mécanismes de présentation de rapports pour informer la population canadienne.

In order to ensure that managers of qualifying venture capital funds which make use of the designation ‘EuVECA’ give sufficient account of their activities, uniform rules on annual reports should be established.
Pour veiller à ce que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles utilisant la dénomination «EuVECA» rendent suffisamment compte de leurs activités, il y a lieu d'établir des règles uniformes sur les rapports annuels.

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).
Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).

3. For supervisory purposes, Member States shall require that payment institutions provide separate accounting information for payment services listed in the Annex and activities referred to in Article 16(1), which shall be subject to an auditor's report.
3. À des fins de contrôle, les États membres exigent que les établissements de paiement fournissent des informations comptables distinctes pour les services de paiement mentionnés dans l'annexe et pour les activités visées à l'article 16, paragraphe 1, qui font l'objet d'un rapport d'audit.

The auditor general, whose job it is to report, has come up with all these examples of mismanagement, improper accounting, unauthorized payments and foolish things being purchased.
La vérificatrice générale, dont le travail est de faire rapport, a présenté nombre d'exemples de mauvaise gestion, de comptabilité inappropriée, de paiements non autorisés et d'achats farfelus.