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On Reserve Surface Access Study

Vertaling van "On Reserve Surface Access Study " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
On Reserve Surface Access Study

Étude sur l'accès en surface dans les réserves
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) With respect to Sable Island National Park Reserve of Canada, the surface access rights provided for under this section are limited to the following:

(3) Les droits d’accès à la surface prévus au présent article, concernant la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, se limitent à ce qui suit :


Thus, the result may well be a surface-only reserve, and the question of surface access for holders of mineral dispositions underlying these lands became a crucial issue in the negotiation and implementation of the Alexander settlement.

Elle aurait accès seulement à ce qui est en surface et la question de l'accès de surface aux ressources minières de ces terres par les détenteurs des droits est devenue une question cruciale dans la négociation et la mise en oeuvre de l'accord de la Première nation d'Alexander.


Since 2006, Austria has had a quota system in place in order to restrict access to its higher education system for medical and dental studies for holders of secondary education diplomas from other EU Member States: 75% of the study places are reserved for applicants with a secondary education diploma acquired in Austria, 20% - for other EU students, and the remaining 5% for students from third-countries.

Depuis 2006, l'Autriche a mis en place un système de quotas afin de restreindre l'accès des titulaires de diplômes de l'enseignement secondaire délivrés dans les autres États membres de l'UE à son système d'enseignement supérieur pour ce qui est des études de médecine et de dentisterie: 75 % des places sont réservées aux candidats ayant obtenu leur diplôme d'enseignement secondaire en Autriche, 20 % aux étudiants d'autres pays de l'UE et les 5 % restants aux étudiants de pays tiers.


Possible models for access, which were outlined in article 10.9 of the settlement agreement, included the provision in legislation for, first, the incorporation of Alberta legislation relating to surface rights and access, including the grant of the right to the Alberta Surface Rights Board for the authority to issue on-reserve orders for right of entry for wellsites, pipelines, power lines, and roadways; or, second, the authoriza ...[+++]

À l'article 10.9 du règlement, on énumère des modèles d'accès qui pourraient être prévus dans la loi comme, premièrement, l'application de la loi albertaine sur les droits et l'accès de surface autorisant l'Alberta Surface Rights Board à émettre des ordonnances accordant l'accès à des puits, des pipelines, des lignes de transport d'énergie et des routes; ou, deuxièmement, la possibilité pour le ministre des Affaires indiennes d'autoriser les ordonnances émises par l'Alberta Surface Rights Board.


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(Return tabled) Question No. 225 Mr. Dennis Bevington: With regard to the study and treatment of eating disorders: (a) how many major eating disorder studies have been funded by the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) including treatment, prevention or epidemiology research; (b) how many CIHR peer review committees include members who have expertise in eating disorders; (c) are questions about eating disorders included in national databases; (d) what Health Canada eating disorder initiatives are in place; (e) what are the reasons for which Health Canada does not include low body mass index (BMI) as a separate category; (f) ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 225 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne l’étude et le traitement des troubles de l’alimentation: a) combien d’études d’ampleur sur les troubles de l’alimentation ont été financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment sur le traitement, la prévention et les recherches en épidémiologie; b) combien de comités d’examen par les pairs des IRSC comprennent des membres ayant une expertise en troubles de l’alimentation; c) des questions sur les troubles de l’alimentation sont-elles incluses dans les bases de données nationales; d) quelles sont les initiatives mises en place ...[+++]


(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stip ...[+++]


(17) In the light of the lack of solid solutions for the financing of the universal service, it is prudent to maintain the use of the reserved area and special rights as a way of ensuring the financing of the universal service until a new study provides evidence of the creation of more and better jobs as well as sources for financing a universal service including good accessibility and quality.

(17) À la lumière (supprimé) du manque de solutions valables pour le financement des services universels, il est prudent de maintenir un domaine réservé et des droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel, jusqu'à ce qu'une nouvelle étude fournisse des éléments attestant la création d'emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, ainsi que les sources de financement d'un service universel offrant de bonnes conditions d' accessibilité et de qualité.


(10) Although the prospective study attempts to show that the reserved area should no longer be the preferred solution for the financing of the universal service, this assessment does not take into account the interest of the Community and its Member States in delivering more and better employment, as well as ensuring the availability of an efficient and accessible service of general ...[+++]

(10) Bien que l ’étude prospective tente de montrer que le maintien d’un domaine réservé ne devrait plus constituer l’option privilégiée pour le financement du service universel, cette appréciation ne tient pas compte de l’intérêt qu’ont la Communauté et ses États membres à (supprimé) assurer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, tout en assurant l’offre d’un service efficace et accessible d’intérêt économique général à tous les utilisateurs.


As regards the extremely sensitive subject of Turkey – which has been emerging at intervals throughout this debate, never far from the surface – we want to emphasise strongly the courage of the chairman, Mr Giscard d’Estaing, who has caused a ripple in the waters of the often over-cautious debate on European politics, stating the plain facts as they are, as we all know them to be, as is clear from all the history books studied by all the students of all European countries, namely that Turkey is not part of Europe historically, geograp ...[+++]

En ce qui concerne le très délicat chapitre de la Turquie - qui, tel un filigrane, revient sans cesse dans ce débat -, nous voulons souligner le courage de M. Giscard d’Estaing, qui a jeté un pavé dans la mare des débats souvent trop modérés de la politique européenne, en disant clairement l’état des choses, telles que nous les connaissons tous, telles qu’elles se lisent dans tous les livres d’histoire sur lesquels tous les étudiants de tous les pays d’Europe ont étudié, à savoir que la Turquie ne fait pas partie de l’Europe, ni du point de vue historique, ni du point de vue géographique, ni du point de vue politique, et qu’elle ne rempl ...[+++]


As regards the extremely sensitive subject of Turkey – which has been emerging at intervals throughout this debate, never far from the surface – we want to emphasise strongly the courage of the chairman, Mr Giscard d’Estaing, who has caused a ripple in the waters of the often over-cautious debate on European politics, stating the plain facts as they are, as we all know them to be, as is clear from all the history books studied by all the students of all European countries, namely that Turkey is not part of Europe historically, geograp ...[+++]

En ce qui concerne le très délicat chapitre de la Turquie - qui, tel un filigrane, revient sans cesse dans ce débat -, nous voulons souligner le courage de M. Giscard d’Estaing, qui a jeté un pavé dans la mare des débats souvent trop modérés de la politique européenne, en disant clairement l’état des choses, telles que nous les connaissons tous, telles qu’elles se lisent dans tous les livres d’histoire sur lesquels tous les étudiants de tous les pays d’Europe ont étudié, à savoir que la Turquie ne fait pas partie de l’Europe, ni du point de vue historique, ni du point de vue géographique, ni du point de vue politique, et qu’elle ne rempl ...[+++]




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Date index: 2023-06-03
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