Traduction de «On a non-profit public service basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on a non-profit public service basis
à titre de service public gratuit

on a non-profit basis
à titre non lucratif

activity on a non-profit basis
activité désintéressée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

In addition, the reality is that any service provider the current legal form of which is not non-profit making is excluded from the opportunity to provide, on payment of fees, the training of potential mediator candidates who can, on the basis of that training, take the examination for accreditation as professional mediators in Greece.
En outre, tout organisme dont la forme juridique actuelle ne serait pas celle d’un organisme à but non lucratif ne peut, en substance, proposer de former, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, des candidats médiateurs susceptibles de participer, sur la base de cette formation, à l’examen en vue de la certification de la qualité de médiateur en Grèce.

(i) tickets, including lottery tickets, on a non-profit public service basis in connection with special, temporary and infrequent non-commercial celebrations or projects that are of local, municipal, provincial or national interest,
(i) y compris de loterie, à titre de service public non lucratif pour des fêtes ou activités spéciales, temporaires, à caractère non commercial et d’intérêt local, municipal, provincial ou national,

(A) tickets, including lottery tickets, on a non-profit public service basis in connection with special, temporary and infrequent non-commercial celebrations or projects that are of local, municipal, provincial or national interest,
(A) y compris de loterie, à titre de service public non lucratif pour des fêtes ou activités spéciales, temporaires, à caractère non commercial et d’intérêt local, municipal, provincial ou national,

Dr. Gillian Kerr: There's a lot of literature on the reason for non-profits, the economic basis of the non-profit sector.
Mme Gillian Kerr: Il y a beaucoup de choses qui ont été écrites à propos de la raison pour laquelle il existe un secteur à but non lucratif et de sa base économique.

For instance, Member States may maintain or introduce corresponding provisions for certain stand-alone contracts regarding single travel services (such as the rental of holiday homes) or for packages and linked travel arrangements that are offered or facilitated, on a not-for-profit basis to a limited group of travellers and only occasionally, or to packages and linked travel arrangements covering a period of less than 24 hours and which do not include accommodation.
Par exemple, les États membres peuvent conserver ou introduire des dispositions correspondantes pour certains contrats indépendants concernant un service de voyage unique (tel que la location d'une maison de vacances) ou pour des forfaits et des prestations de voyage liées qui sont proposés ou facilitées, dans un but non lucratif, à un groupe limité de voyageurs et seulement à titre occasionnel, ou pour des forfaits ou des prestations de voyage liées couvrant une période de moins de 24 heures sans hébergement.

Moreover, the compulsory nature of the SGEI mission implies that the provider of the network to be deployed will not be able to refuse access to the infrastructure on a discretionary and/or discriminatory basis (because for instance, it may not be commercially profitable to provide access services to a given area).
De plus, le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée).

Oil prices have a huge impact on administrative costs for the public at large, for small and large businesses, for agencies that provide services on a profit-making or non-profit basis, for governments from municipal to federal, for taxi, truck, ship and airline operators.
Les coûts pétroliers ont un très grand impact sur les coûts administratifs de tous les citoyens, des petites comme des grandes entreprises, des organismes de services à but lucratif comme des organismes sans but lucratif, des gouvernements municipaux jusqu'au gouvernement fédéral, des propriétaires de taxis au transport routier, naval et aérien.

The Registry, designated by Commission Decision 2003/375/EC , is required to be a non-profit organisation that should operate and provide services on a cost covering basis and at an affordable price.
Le registre, désigné par la décision 2003/375/CE de la Commission , doit être un organisme sans but lucratif, qui doit fonctionner et fournir des services à des prix abordables permettant de couvrir ses coûts.