Vertaling van "On a tax basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on a tax basis
conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales

on a tax basis
conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]
assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

on a tax-free basis
en franchise d'impôt

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

duty or tax or fee rate basis code | duty/tax/fee rate basis identification
code du taux de base du droit ou taxe ou redevance | identification de la base du taux des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee assessment basis value | duty/tax/fee assessment basis
base d'imposition des droits ou taxes ou redevances | valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*more significant reductions can be achieved, if the national taxation systems were designed in such a way that a CO2 specific element was inserted in the existing tax basis of either or both RT and ACT.
*des réductions plus importantes seraient possibles si les régimes de taxation nationaux intégraient un élément CO2 spécifique dans l'assiette actuelle de la TI ou de la TAC, voire des deux.

19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its legislative resolution of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine the prerogatives of the Member States; welcomes, however, effective cooperation on tax arrangements at European level;
19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;

19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its position of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine the prerogatives of the Member States; welcomes, however, effective cooperation on tax arrangements at European level;
19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;

EUROVOC descriptor: tax harmonisation delivery provision of services basis of tax assessment tax relief VAT tax collection tax exemption
Descripteur EUROVOC: harmonisation fiscale livraison prestation de services assiette de l'impôt déduction fiscale TVA collecte de l'impôt exonération fiscale

1. A Member State applying a specific and periodic tax which relates to the use within its territory of a passenger car and the characteristics of which are identical or similar to those of the taxes listed in Annex I, hereinafter “annual circulation taxes”, shall calculate these taxes on the basis of the length of time in any given twelve month period for which the passenger car has been used on the territory of that Member State.
1. Tout État membre percevant, en relation avec l’utilisation sur son territoire d’une voiture particulière, une taxe spécifique et périodique dont les caractéristiques sont identiques ou analogues à celles des taxes énumérées à l’annexe I, ci-après dénommées «taxes annuelles de circulation», calcule cette taxe sur la base de la durée d’utilisation de la voiture particulière sur son territoire au cours d’une période de douze mois déterminée.

To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate bureaucratic and tax obstacles to cross-border activities by pressing forward with negotiations on harmonising the tax basis and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).
Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves bureaucratiques et fiscales aux activités transfrontalières en poursuivant les négociations concernant l'harmonisation de la base de l'impôt et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).

This exception should be interpreted narrowly, inasmuch as this expression includes rules on taxable persons, taxable events, tax basis, tax rates and exemptions only.
Cette exception doit être interprétée au sens strict, dans la mesure où cette expression inclut uniquement les règles applicables aux personnes imposables, aux transactions imposables, à l'assiette fiscale, aux taux de taxation et aux exemptions.

The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.
Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.