Vertaling van "On condition that the loser shall pay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on condition that the loser shall pay
aux frais de la partie succombante

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

transition from the first to the second stage shall be conditional upon a finding that
le passage de la première à la deuxième étape est conditionné par la constatation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.
1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.

2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.
2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.

shall pay particular attention to the protection of groundwater under vulnerable conditions.
accordent une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables.

In this overall assessment Member States shall pay particular attention to the protection of operators and workers ensuring that conditions of use include the application of adequate personal protective equipment, where appropriate.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs et veillent à ce que les conditions d’utilisation prévoient le port d’équipements de protection individuelle appropriés, s’il y a lieu.

Where this Directive provides that the granting of an exemption shall be subject to the fulfilment of certain conditions, the person concerned shall, to the satisfaction of the competent authorities, furnish proof that those conditions have been met.
Dans les cas où la présente directive prévoit que l’octroi de l’exonération est subordonné au respect de certaines conditions, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l’intéressé à la satisfaction des autorités compétentes.

It shall pay particular attention to supply data and processing costs and examine the conditions and scope for development and sales at regional and international level, having regard to competition on the world market.
Elle analyse notamment les données de l'approvisionnement, les coûts de transformation et prospecte les conditions et possibilités de développement et d'écoulement à l'échelle régionale et internationale, compte tenu des données de la concurrence sur le marché mondial.

The competent intervention agency shall pay the aid to makers of fortified wine on condition that they lodge a security equal to 120 % of the aid to be received.
L'aide est versée par l'organisme d'intervention compétent à l'élaborateur de vin viné à condition qu'il constitue une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide à percevoir.

To cover the costs arising from its participation in the Leonardo da Vinci programme, Cyprus shall pay each year a contribution to the general budget of the European Communities, according to the terms and conditions set out in the Annex, which shall constitute an integral part of this Agreement.
Pour couvrir les coûts résultant de la participation au programme Leonardo da Vinci, Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

To cover the costs arising from its participation in the Youth for Europe programme, Cyprus shall pay each year a contribution to the general budget of the European Communities, according to the terms and conditions set out in the Annex, which shall constitute an integral part of this Agreement.
Pour couvrir les coûts résultant de la participation au programme «Jeunesse pour l'Europe», Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord.

To cover the costs arising from its participation in the Socrates programme, Cyprus shall pay each year a contribution to the general budget of the European Communities, according to the terms and conditions set out in the Annex, which shall constitute an integral part of this Agreement.
Pour couvrir les coûts résultant de la participation au programme Socrates, Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.