Nurses The Commission has received a complaint against French legislation adopted in 1992 and 1993, which allows holders of psychiatric nurses' qualifications to obtain, on request, the official qualification for general care nurses, provided that they complete a three-month period of full-time in-service training, and obtain a certificate to that effect, or complete a period of full-time in-service nursing training in a general care department.
Infirmiers La Commission a été saisie d'une plainte concernant la réglementation française adoptée en 1992 et 1993, selon laquelle le titulaire du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique ou du certificat cadre infirmier du secteur psychiatrique peut, à sa demande, obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier de soins généraux, sous réserve soit d'effectuer et de valider trois mois de stage à temps complet, soit d'effectuer un stage à plein temps en soins infirmiers dans un service en soins généraux.