when the sale of business tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or instruments of ownership to be transferred and to inform the Board's understanding of what constitutes commercial terms for the purposes of Article 24(2)(b).
si l'instrument de cession des activités est appliqué, fournir les éléments permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les titres de propriété à transférer, et fournir les éléments permettant au CRU de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l'article 24, paragraphe 2, point b).