C. whereas in a series of judgments by the US courts, including the Supreme Court, partial and limited rights have been recognised, including the possibility of access to US civilian courts,
C. considérant que, dans un certain nombre de jugements rendus par des juridictions des États-Unis, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, y compris la possibilité de saisir des juridictions civiles des États-Unis,