Several pieces of legislation, particularly First Council Directive 68/151/EEC, provide for the disclosure in a register of information concerning a company’s seat, legal form, representation and capital.
Dans différents actes juridiques, notamment la première directive 68/151/CEE, il est prévu que les informations relatives au siège social, à la forme juridique, aux représentants et au capital d'une entreprise doivent être publiées dans un registre.