Traduction de «One-program-to-one-vote convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one-program-to-one-vote convention
convention un programme, un crédit

one man, one vote [ one person, one vote | one man one vote ]
une personne, un vote [ suffrage égalitaire | suffrage par tête | à chacun une voix ]

one share-one voice [ one share-one vote ]
une voix par action

guarantee of the one person, one vote principle
garantie de l'unicité du vote

one-man-one-vote principle
unicité du vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At that time the hon. member raised a point of order relating to the following items in the estimates: vote 1, policy and farm programs under agriculture; vote 15, convention refugee determination division under immigration; vote 1, health, environment and safety from environmental hazards under environment; vote 5, lands and trust services under Indian affairs; vote 1, policy and programs and divestitures under transport; vote 35, international trade tribunal under trade; vote 15, supply and services under public works; vote 40, Canada Information Office under heritage.
Le député a invoqué le Règlement à propos des postes suivants du budget des dépenses: crédit 1, politiques et programmes agricoles, sous la rubrique Agriculture; crédit 15, Section du statut de réfugié au sens de la Convention, sous la rubrique Immigration; crédit 1, santé, environnement et sécurité face aux dangers de l'environnement, sous la rubrique Environnement; crédit 5, terres et services de fiduciaire, sous la rubrique Affaires indiennes; crédit 1, politiques, programmes et cessions, sous la rubrique Transports; crédit 35, Tribunal du commerce international, sous la rubrique Commerce; crédit 15, approvisionnements et services, sous la rubrique Travaux publics; et crédit 40, Bureau d'information du Canada, sous la rubrique Patrimoine.

Second, the Immigration and Refugee Board under vote 15, program expenditures, in its convention refugee determination division activity, has indicated that it would begin single member hearings in mid-1997 which is in conflict with the Immigration Act.
Deuxièmement, en ce qui concerne le crédit 15 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui porte sur les dépenses du programme et qui comprend notamment l'activité de détermination du statut de réfugié au sens de la Convention, la commission a indiqué qu'elle commencerait, au milieu de 1997, à tenir des audiences où les demandes seraient entendues par un seul membre de la commission, ce qui va à l'encontre de la Loi sur l'immigration.

Mr. Mayrand: We will eventually be the ones programming the machine for the purpose of the vote.
M. Mayrand : Nous en viendrons à programmer nous-mêmes les dispositifs utilisés pour le vote.

– (FR) I voted for this recommendation since it highlights the innovative, constructive and democratic character of the convening of Conventions for the revision of the Treaties (for example, the Convention held from 1999-2000, which drafted the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and the Convention held from 2002-2003, which prepared the draft treaty establishing a Constitution for Europe), while recognising the altogether exceptional character of the revision of the Treaties currently made necessary by the implementation of transitional measures concerning the entry into force of the Treaty of Lisbon.
– J'ai voté en faveur de cette recommandation car elle met en valeur le caractère novateur, constructif et démocratique de la convocation de Conventions pour la révision des traités (exemple de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en 1999-2000 et du traité constitutionnel européen en 2002-2003), tout en reconnaissant le caractère tout à fait particulier de la révision des traités actuellement rendue nécessaire par la mise en place de mesures transitoires liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

− (PL) I voted in favour of the report by Mrs Geringer de Oedenberg on the legal protection of computer programs, as I feel that, since they play such a massive role in the functioning of modern society, they should be guaranteed appropriate legal protection that is recognised as complying with copyright regulations, like literary and artistic works in the sense of the Berne Convention.
− (PL) J’ai voté en faveur du rapport de M Geringer de Oedenberg sur la protection juridique des programmes d'ordinateur parce que je pense, étant donné qu’ils jouent un rôle si primordial dans le fonctionnement de la société moderne, qu’ils devraient bénéficier d’une protection juridique suffisante et reconnue conforme aux réglementations en matière de droits d'auteur, au même titre que les œuvres littéraires et artistiques au sens de la Convention de Bern.

(bc) “Interoperability” means the ability of a computer program to communicate and exchange information with other computer programs and mutually to use the information which has been exchanged, including the ability to use, convert, or exchange file formats, protocols, schemas, interface information or conventions, so as to permit such a computer program to work with other computer programs and with users in all the ways in which they are intended to interact.
b quater) "interopérabilité" signifie la capacité pour des programmes d'ordinateur de communiquer, d’échanger des informations avec d’autres programmes d'ordinateur et d’utiliser mutuellement l’information échangée, ce qui comprend la capacité d’utiliser, de convertir et d’échanger des formats de fichiers, des protocoles, des schémas et des informations relatives à des interfaces ou des conventions, afin de permettre à ces programmes d'ordinateur de coopérer avec d’autres programmes et avec des utilisateurs de toutes les façons dont ils sont destinés à interagir;

"computer-implemented invention" means any invention within the meaning of the European Patent Convention the performance of which involves the use of a computer, computer network or other programmable apparatus and having in its implementations one or more non-technical features which are realised wholly or partly by a computer program or computer programs, besides the technical features that any invention must contribute;
"invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention au sens de la Convention sur le brevet européen dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant dans sa mise en œuvre une ou plusieurs caractéristiques non techniques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs, en plus des caractéristiques techniques que toute invention doit apporter ;

This was not the case in the Convention that drafted the Charter. There were members of the Convention that voted against – and there is one very notable opponent amongst us today – but there was a sufficient majority, a sufficient consensus.
Il n'y a pas eu d'unanimité au sein de la convention qui a élaboré la Charte : certains membres étaient contre - l'un d'entre eux, et non le moindre, est ici -, mais il y avait une majorité suffisante, un consensus suffisant.

I stand to be corrected by members who may have more intimate knowledge of the evolution of this practice in the British House, but my understanding is that the current free vote convention in that Parliament, while not as extensive as the one Reformers propose for here, came about not at the initiative of the cabinet and not at the initiative of the Prime Minister but at the initiative of the backbenchers (1720 ) It is my understanding that some backbenchers in the Thatcher government simply decided one day that they would vote against a government motion and they told the cabinet so.
D'après ce que je crois comprendre-et j'invite les députés qui pourraient avoir une connaissance plus approfondie de l'évolution de cet usage à la Chambre des communes britanniques à me corriger si je fais erreur-la convention actuelle en matière de liberté de vote dans ce Parlement, bien qu'elle ne soit pas aussi générale que celle que nous, les réformistes, proposons pour notre Parlement, est apparue non pas à l'initiative du Cabinet ou du premier ministre, mais à l'initiative des députés d'arrière-ban (1720) Je crois savoir que, sous le régime Thatcher, de simples députés ont décidé un bon jour de voter contre une motion du gouvernement et qu'ils ont informé le Cabinet de leur intention.

If you are moving into a world where you are voting on programs, you have people who are partially occupied, 50 per cent of the time on one program, 50 per cent on another.
Si vous basculez dans un système dans le cadre duquel vous votez les programmes, il faut savoir qu'il y aura des personnes qui consacreront 50 p. 100 de leur temps à un programme et 50 p. 100 de leur temps à un autre.