Before an import or export, subject to licensing (see point III), takes place in 2011, undertakings must have submitted a corresponding declaration and must apply for a licence by the Commission using the online application form available in the online Main-ODS-database.
Avant d'effectuer en 2011 une importation ou une exportation soumise à l'octroi d'une licence (voir point III), les entreprises doivent avoir présenté la déclaration correspondante et doivent solliciter l'octroi d'une licence par la Commission, au moyen du formulaire en ligne disponible dans la base de données ODS principale.