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Ontario Business Registration Access
Ontario Business Registration Application

Traduction de «Ontario Business Registration Application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ontario Business Registration Application

Demande d'enregistrement des entreprises de l'Ontario


Ontario Business Registration Access

Service ontarien d'inscription des entreprises


Canada/Ontario Business Registration Authentication Working Group

Groupe de travail Canada/Ontario sur le contrôle de l'enregistrement des entreprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(g) the address of the applicant’s principal office or place of business in Canada, if any, and if the applicant has no office or place of business in Canada, the address of his principal office or place of business abroad and the name and address in Canada of a person or firm to whom any notice in respect of the application or registration may be sent, and on whom service of any proceedings in respect of the application or registration may ...[+++]

g) l’adresse du principal bureau ou siège d’affaires du requérant, au Canada, le cas échéant, et si le requérant n’a ni bureau ni siège d’affaires au Canada, l’adresse de son principal bureau ou siège d’affaires à l’étranger et les nom et adresse, au Canada, d’une personne ou firme à qui tout avis concernant la demande ou l’enregistrement peut être envoyé et à qui toute procédure à l’égard de la demande ou de l’enregistrement peut être signifiée avec le même effet que si elle avait été signifiée au requérant ou à l’inscrivant lui-même;


The benchmark analyses 12 basic online services for citizens: Income Taxes, Job Search, Social Security Benefits, Personal Documents, Car Registration, Application for Building Permission, Declaration to the Police, Public Libraries, Birth and Marriage Certificates, Enrolment in Higher Education, Announcement of Moving, Health-related Service and 8 online public services for businesses: Social Contribution for Employees, Corporate Tax, VAT, Registration of a New Company, Submission of Data to the Statistical Office, Custom Declaration ...[+++]

L'étude examine 12 services en ligne de base aux citoyens: impôts sur le revenu, recherche d'emploi, sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, demande de permis de construire, déclaration à la police, bibliothèques publiques, actes de naissance et de mariage, inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, annonce de déménagement et services liés à la santé. Elle analyse également 8 services publics en ligne aux entreprises: cotisations sociales pour personnel salarié, impôt sur les sociétés, TVA, enregistrement d'une nouvelle entreprise, transmission de données à l'Office statistique, déclaration ...[+++]


This amendment will include current provisions in Article 13.3 second sub-paragraph of Council Regulation (EC) No 510/2006 which provide for the granting of a transitional period to businesses located in the applicant Member State who made an admissible objection to the application during the domestic consultation stage and who wish to have time to make the necessary adjustments to take account of the fact that the name whose registration ...[+++]

Cet amendement intégrera les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil en vigueur, qui prévoit la fixation d'une période transitoire pour les entreprises situées dans l'État membre demandeur qui a formulé une objection admissible à la demande au stade de la consultation nationale et qui souhaite disposer de temps pour procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte du fait que la dénomination dont l'enregistrement a fait l'objet d'une opposition de ...[+++]


Mr. Speaker, ailing southern Ontario businesses have waited nine long months to see applications for FedDev Ontario funds, yet not all the funds from the agency's core program have been made available, already spread thinly from Ottawa all the way to Windsor.

Monsieur le Président, les entreprises du sud de l'Ontario qui battent de l'aile attendent depuis 9 mois la concrétisation des fonds de FedDev Ontario, mais tous les fonds du programme de base de cette agence n'ont pas encore été mis à disposition, alors qu'on n'a pour l'instant qu'un léger saupoudrage d'Ottawa jusqu'à Windsor.


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FedDev applications are crucial to the livelihood of southern Ontario businesses.

L'aide de FedDev est vitale pour les entreprises du sud de l'Ontario.


the procedure for Registration of Exceptions; notes the Agency's statement that the Business Continuity Plan for maritime applications, the Business Continuity Plan for support activities and the procedure for Registration of Exceptions have been adopted;

la procédure d'enregistrement des exceptions; prend acte de la déclaration de l'Agence, selon laquelle le plan de continuité des activités pour les applications maritimes, le plan de continuité des activités pour les actions de soutien et la procédure d'enregistrement des exceptions ont été adoptés;


notes the Agency's statement that the Business Continuity Plan for maritime applications, the Business Continuity Plan for support activities and the procedure for Registration of Exceptions have been adopted;

prend acte de la déclaration de l'Agence, selon laquelle le plan de continuité des activités pour les applications maritimes, le plan de continuité des activités pour les actions de soutien et la procédure d'enregistrement des exceptions ont été adoptés;


(Return tabled) Question No. 517 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) at which offices are the Agency’s 2009-2010 Southern Ontario Development Program’s applications being received and processed, and will this arrangement change in subsequent fiscal years; (b) was the $50 million transferred to the Business Development Bank of Canada by FedDev Onta ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 517 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cett ...[+++]


These are the exclusion from the directive’s scope of application of credit agreements for consumers and small businesses; the introduction of a sunset clause of five years with regard to the right of Member States to require notification or registration, and last but not least, the widening of the directive’s scope of application by proposing its extension to include inter-bank loans as eligible collateral, instead of just centra ...[+++]

Ces trois amendements sont les suivants: l’exclusion du champ d’application de la directive des contrats de crédit destinés aux petites entreprises et aux consommateurs, l’adoption d’une clause d’extinction de cinq ans en ce qui concerne le droit des États membres d’exiger la notification ou l’enregistrement, et, dernier point mais non des moindres, l’élargissement du champ d’application de la directive par la proposition d’inclure les prêts interbancaires dans les garanties admissibles, au lieu des seuls prêts accordés par les banque ...[+++]


(8) In order to ensure the complete application of the registration and approval system to all feed business operators and, consequently, to guarantee full traceability it is appropriate to ensure that feed business operators only source and use feed from establishments which are registered and/or approved in accordance with this Regulation.

(8) Afin que le système d'enregistrement et d'agrément de toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale soit véritablement mis en œuvre et, par conséquent, que la traçabilité soit garantie, il est nécessaire de s'assurer que les entreprises du secteur de l'alimentation animale cherchent et utilisent uniquement des aliments pour animaux provenant d'établissements enregistrés et/ou agréés, conformément au présent règlement.




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Date index: 2024-06-24
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