Vertaling van "Ontario Focused Flow-Through Share Tax Credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Focused Flow-Through Share Tax Credit
Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario

Mineral Exploration Tax Credit for Flow-Through Share Investors
crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The mining industry is thankful for the introduction of a federal tax credit for flow through share investors. It will stimulate the upfront financing of junior mining exploration projects all over northern Ontario and Canada.
Le secteur minier lui est reconnaissant d'avoir établi un crédit d'impôt fédéral pour actions accréditives, car cela stimulera le financement initial des projets de prospection des petites sociétés minières dans tout le nord de l'Ontario et du Canada.

(Return tabled) Question No. 1290 Ms. Megan Leslie: With regard to federal tax expenditures from 2006-2012: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue for the sectors of oil and gas, mining, and where applicable, clean energy, attributed to the following federal tax expenditures, (i) accelerated capital cost allowance for oil sands, (ii) transitional arrangement for the Alberta royalty tax credit, (iii) reclassification of expenses under flow-through shares, (iv) flow-through share deductions, (v) earned depletion, (vi) net impact of resource allowance, (vii) deductibility of contributions to a qualifying environmental trust, (viii) accelerated capital cost allowance for mining, (ix) canadian exploration expense, (x) canadian development expense for oil sands resource properties; and (b) if the Department of Finance is unable to provide estimates for any of the above tax expenditures, (i) what is the reason for the data gap, (ii) what steps does the Department of Finance plans on taking in future years to close the data gap?
(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?

Since 2000, the flow-through share program has been supplemented by the METC, the mineral exploration tax credit, which provides a 15% tax credit on top of the flow-through share deduction.
Depuis 2000, le programme des actions accréditives est complété par le CIEM, le crédit d'impôt pour l'exploration minière, qui offre un crédit d'impôt de 15 p. 100 en plus de la déduction pour actions accréditives.

Also of interest to northern Ontario is the provision in budget 2008 to extend the mineral exploration tax credit, an incentive available to individuals who invest in flow-through shares that are used to finance mining exploration, intended to assist companies raise capital for exploration.
Le Nord de l'Ontario se félicite également de la disposition du budget de 2008 qui prolonge le crédit d'impôt à l'exploration minière, une mesure qui encourage les particuliers à investir dans les actions accréditives qui servent à financer l'exploration minière et qui aident les sociétés à rassembler des capitaux pour l'exploration.

Another important feature of the tax system as it applies to mines is the ability of exploration companies to make expenses eligible that investors could not otherwise deduct in the form of flow-through shares (1850) [English] The government has also taken action to improve the taxation of the resource sector, including measures reducing the corporate tax rate on resource income, phasing in a new 10% tax credit for exploration and production expenses related to diamonds and other qualifying minerals, and phasing out the federal capital tax, an important measure for capital intensive industries such as mining.
Une autre caractéristique importante du régime fiscal appliqué à l'exploitation minière réside dans la capacité des sociétés d'exploration de rendre admissibles des charges que les investisseurs ne pourraient par ailleurs pas déduire sous forme d'actions accréditives (1850) [Traduction] Pour améliorer la structure d'imposition du secteur des ressources naturelles, le gouvernement a pris certaines mesures, notamment une réduction du taux d'imposition des sociétés pour les revenus provenant des ressources, la mise en place progressive d'un crédit d'impôt de 10 p. 100 pour les dépenses d'exploration et de production liées aux diamants et aux autres minéraux admissibles, et l'élimination progressive de l'impôt fédéral sur le capital, une mesure importante pour les industries très capitalistiques, comme l'exploitation minière.