Traduction de «Ontario Harbours Agreement Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]
Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since July 1990 regulation 10 of the Ontario pension benefits act has stipulated that for ongoing plans a plan sponsor must obtain 100% agreement of all members.
Depuis juillet 1990, l'article 10 de la Loi de l'Ontario sur les régimes de retraite stipulait que pour les régimes actifs, il fallait obtenir l'accord de 100 p. 100 des membres.

The Ontario Crown Witnesses Act allows the Ministry to enter into confidential agreements with provincial and municipal government service providers that establish alternative mechanisms and criteria for the issuance of provincial identity documents and the delivery of benefits and services to those who have had a confidential name change.
La Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario permet au Ministère de signer des conventions confidentielles avec les fournisseurs de services provinciaux et municipaux afin de délivrer autrement les cartes d'identité provinciales et d’offrir aux personnes concernées les avantages et services usuels.

Japan's WTO challenge of the Ontario Green Energy Act, a challenge that the EU joined this fall, shows that the EU will use trade and procurement agreements and rules to undermine job creation strategies in their trading partners.
Le fait que le Japon ait contesté auprès de l'OMC la Loi sur l'énergie verte de l'Ontario, et que l'Union européenne en ait fait de même cet automne, prouve que l'Union européenne invoquera les ententes sur le commerce et les marchés publics pour miner les stratégies de création d'emplois chez ses partenaires commerciaux.

To the credit of the Ontario provincial Liberal government, under the Fair Access to Regulated Professions Act, passed December 2006, we see some improvement through internships, more focused language training, et cetera, all as a result of the Canada-Ontario Immigration Agreement signed in November 2005 by the previous Liberal federal government.
J’aimerais donc savoir ce que le gouvernement a l’intention de faire pour rééquilibrer les choses. Il faut accorder au gouvernement libéral de l’Ontario que des progrès ont été accomplis depuis l’adoption de sa Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées, en décembre 2006, grâce à la mise en œuvre de stages, de programmes de formation linguistique mieux ciblés, ainsi de suite, ce que l’on doit d’ailleurs à l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration signé en novembre 2005 par le précédent gouvernement fédéral libéral.

I want to take this opportunity to repeat what the previous government had done and what the current government has abandoned: a $700 million investment over five years to improve the immigration system; $920 million over five years in a Canada-Ontario immigration agreement; $150 million to help internationally trained workers, in contrast to Conservatives' measly $18 million; a $69 million investment over two years to process citizenship applications faster; helping parents and grandparents expedite their immigration sponsorship faster; a $20 million investment to conduct a review of the existing Citizenship Act; allowing international students to work off campus while enrolled at an eligible post-secondary institution; and allowing spouses and common law partners of Canadian citizens and permanent residents, regardless of their status, to remain in Canada while their applications are being considered.
Je veux profiter de l'occasion pour répéter ce que l'ancien gouvernement a fait et ce que le gouvernement actuel a abandonné, à savoir un investissement de 700 millions de dollars sur cinq ans en vue d'améliorer le système d'immigration; un investissement de 920 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration; un investissement de 150 millions de dollars en vue d'aider les travailleurs formés à l'étranger comparativement au faible investissement de 18 millions de dollars de la part des conservateurs; un investissement de 69 millions de dollars sur deux ans afin d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté; une aide afin d'accélérer le processus d'immigration parrainée des parents et grands-parents; un investissement de 20 millions de dollars afin de procéder à un examen de la Loi sur la citoyenneté; l'autorisation aux étudiants étrangers inscrits dans un établissement postsecondaire admissible de travailler hors campus; et l'autorisation aux conjoints et aux conjoints de fait des citoyens canadiens et des résidents permanents, peu importe leur statut, de demeurer au Canada pendant l'examen de leurs demandes.