Vertaling van "Ontario Provincial Secretariat for Justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Provincial Secretariat for Justice
Ontario Secrétariat provincial à la justice

Ontario Court of Justice [ Ontario Court (Provincial Division) ]
Cour de justice de l'Ontario [ Cour de l'Ontario (Division provinciale) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the 2003 affidavit by the Department of Justice to obtain this evidence, it told the Ontario provincial court at the time that it would be unfair for the defendant if its representation did not have access to this information.
Dans sa déclaration sous serment de 2003 pour obtenir le dossier de la preuve, le ministère de la Justice disait au tribunal provincial de l'Ontario à l'époque qu'il ne serait pas juste pour la partie défenderesse que ses avocats n'aient pas accès à cette information.

From Ontario, 14 judgments: — the hotbeds seem to be Ontario and British Columbia — by Justice Thompson, 1987, in Demeester v. Demeester, Supreme Court of Ontario; by Justice Fitzgerald, 1990 in Scott v. Scott, Ontario Supreme Court; by Justices Tarnopolsky, Finlayson, Abella, 1992, in M (B.P) v. M (B.L.D.E.), Ontario Court of Appeal; by Judge Webster, 1993, in W (K.M) v. W (D.D.), Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Webber, 1994, in R. v. Robert A. Clark, Ontario Court of Justice (General Division); by Judge Magda, 1995, in A.N. v. A.R., Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Wallace, 1995, in Jenkins v. Farrauto, Unified Family Court; by Justice Killeen, 1995, in Lindsay v. Lindsay, Ontario Court of Justice (General Division); by Justices Austin, Laskin, Moldaver, 1996, in the Baxter case, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen, Court of Appeal of Ontario; by Justice Aston, 1996, in B (B.J.A) v. R (K.J.), Ontario Court of Justice (General Division) (Family Court); by Justice Wilson, 1996, in M.K. v. P.M., Ontario Court of Justice (General Division); by Justice Czurtin, 1997, in the Wayne Allen case, Allen v. Grenier, Ontario Court (General Division) Family Court; by Justice Fitzgerald, 1997, in R. v. Viinalass, Ontario Court of Justice; by Justice Bellamy, 1999, in Jepp v. Brandon, Ontario Superior Court.
De l'Ontario - les régions les plus fertiles semblent être l'Ontario et la Colombie-Britannique -, 14 jugements: un du juge Thompson, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Demeester v. Demeester, en 1987; un du juge Fitzgerald, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Scott v. Scott, en 1990; un des juges Tarnopolsky, Finlayson et Abella, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire M (B.P) v. M (B.L.D.E.), en 1992; un du juge Webster, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire W (K.M) v. W (D.D.), en 1993; un du juge Webber, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire R. v. Robert A. Clark, en 1994; un du juge Magda, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire A.N. v. A.R., en 1995; un du juge Wallace, du Tribunal unifié de la famille, dans l'affaire Jenkins v. Farrauto, en 1995; un du juge Killeen, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire Lindsay v. Lindsay, en 1995; un des juges Austin, Laskin et Moldaver, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Baxter, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen,; en 1996; un du juge Aston, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire B (B.J.A) v. R (K.J.), en 1996; un du juge Wilson, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire M.K. v. P.M., en 1996; un du juge Czurtin, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire Wayne Allen, Allen v. Grenier, en 1997; un du juge Fitzgerald, de la Cour de justice de l'Ontario, dans l'affaire R. v. Viinalass, en 1997; un du juge Bellamy, de la Cour supérieure de l'Ontario, dans l'affaire Jepp v. Brandon, en 1999.

In the case of Yadegari, the citizen who was convicted of attempting to transfer materials to Iran, when he was convicted in Ontario, it was in Ontario's provincial Court of Justice.
Dans le cas de Yadegari, ce citoyen qui a été trouvé coupable d'avoir tenté de transférer du matériel à l'Iran, lorsqu'il a été trouvé coupable en Ontario, il a été trouvé coupable devant la Cour de justice provinciale de l'Ontario.

The Ontario Board of Parole as part of the Canadian criminal justice system has legislated authority to grant supervised conditional release to adult offenders sentenced to Ontario provincial correctional institutions.
La Commission ontarienne des libérations conditionnelles, qui fait partie du système canadien de justice pénale, a le pouvoir légal de mettre en liberté conditionnelle et surveillée des adultes condamnés à purger des peines dans des établissements correctionnels ontariens.

Mr. Cotler: The provincial ministers of justice are responsible for criminal justice issues, and the Attorney General of Ontario has been pressing for early remedial legislation to address the issues that were identified by the Uniform Law Conference in 2001.
M. Cotler : Les ministres provinciaux de la Justice sont responsables des dossiers de justice criminelle et le procureur général de l'Ontario a réclamé que l'on présente au plus tôt une législation corrective pour remédier aux questions qui ont été identifiées en 2001 par la Conférence pour l'harmonisation des lois.