Vertaling van "Ontario Unconditional Grants Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Unconditional Grants Act
Loi sur les subventions aux municipalités de l'Ontario

Unconditional Grants Act
Loi sur les subventions inconditionnelles

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We continue to provide an unconditional grant of $950 million to the province of Ontario which could be used and should be used for the items that the hon. member talked about.
Nous continuons d'accorder à la province de l'Ontario une subvention de 950 millions de dollars qui pourrait, et devrait, être utilisée pour les points dont parlait le député.

The first point is that credit unions in Ontario are granted the right to take a wage assignment by the province's Wages Act, so we have a right under provincial legislation.
Premièrement, les caisses de crédit de l'Ontario ont le droit, en vertu de la Loi sur les salaires de l'Ontario, de demander une cession de salaire en garantie.

1 (1) The Governor in Council may grant to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand, a judge of the Supreme Court of Ontario who has continued in office for more than fifteen years but has not attained the age of sixty-five years, if he resigns his office to assume the office of Ombudsman of Ontario, an immediate annuity equal to the maximum annuity that could be granted to him under section 23 of the Judges Act if he had attained the age of sixty-five years before the day on which he so resigns.
1 (1) Le gouverneur en conseil peut accorder à Monsieur le juge Donald Raymond Morand, un juge de la Cour suprême de l’Ontario qui a exercé ses fonctions durant plus de quinze ans mais n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, s’il résigne sa fonction pour assumer la charge d’Ombudsman de l’Ontario, une pension à jouissance immédiate égale à la pension maximale qui pourrait lui être accordée en vertu de l’article 23 de la Loi sur les juges s’il avait atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la date de sa démission.

On the other hand, the interim mechanism is devoid of any purpose in respect of aid measures that have already been finally and unconditionally granted for a given amount before accession (.) [I]n order to determine whether this is the case, the relevant criterion is the legally binding act by which the competent national authorities undertake to grant aid.
Par ailleurs, ce mécanisme ne s’applique pas aux aides qui ont été accordées, pour un montant donné, de manière définitive et inconditionnelle avant l’adhésion. [.] Le critère déterminant dans ce cas est l’acte juridiquement contraignant par lequel les autorités nationales compétentes s’engagent à accorder l’aide.

In 1977, funding for post-secondary education, hospital insurance and medical care were combined under the Established Program Financing Act, (EPF). This program replaced the cost-sharing agreement with unconditional grants to the provincial governments.
En 1977, le financement de l’enseignement postsecondaire, de l’assurance-hospitalisation et des soins médicaux a été groupé sous la Loi sur le financement des programmes établis (LFPE), formule qui a remplacé l’entente de partage des coûts assortie de subventions sans condition aux provinces.

It has entered into a public process to review how licenses are to be granted pursuant to the Ontario Water Resources Act, which states “The purpose of this regulation is to provide for the conservation, protection and wise use and management of Ontario's surface water because Ontario's water resources are essential to the long term environmental, social and economic well-being of Ontario”.
Il s'est engagé dans un processus d'examen public afin d'établir des modalités de délivrance des permis qui soient conformes à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, laquelle stipule: «Ce règlement a pour objet d'assurer la conservation, la protection ainsi que l'utilisation et la gestion judicieuses de l'eau de surface de l'Ontario, puisque les ressources en eau de l'Ontario sont essentielles au bien-être environnemental, social et économique à long terme de la province».