Traduction de «Ontario birth registration notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario birth registration notice
avis d'enregistrement de naissance de l'Ontario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If a person referred to in paragraph 490.02(1)(b) is in compliance with section 3 and subsection 7(2) of the Ontario Act on the day on which the Sex Offender Information Registration Act comes into force but fails to comply with subsection 3(1) or 7(2) of the Ontario Act within one year after that day, the notice shall be served within one year after the day on which they failed to comply and may be served by registered mail at their last known address.
(4) Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b) s’est, à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, conformée à l’article 3 et au paragraphe 7(2) de la loi ontarienne, mais omet, dans l’année qui suit, de se conformer aux paragraphes 3(1) ou 7(2) de cette loi, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue, dans l’année suivant la date du manquement.

(3) If a person referred to in paragraph 490.02(1)(b) is not in compliance with section 3 of the Ontario Act on the day on which the Sex Offender Information Registration Act comes into force, the notice may be served by registered mail at their last known address.
(3) Si la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b) est, à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, en contravention de l’article 3 de la loi ontarienne, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.

The changes we suggest in light of our experience in Ontario would be automatic registration for any resident convicted of a sexual offence, notice of absence, information on offenders' vehicles and the introduction of a card.
Toutefois, environ 10 000 inscriptions proviennent du Registre des délinquants sexuels de l'Ontario.

We're partnering with the Government of Ontario on an online integrated birth registration service where new parents can apply for both a birth certificate and a social insurance number for the newborn.
Nous avons également conclus un partenariat avec le gouvernement de l'Ontario au sujet d'un service intégré en ligne pour l'enregistrement des naissances, un service qui permettra aux nouveaux parents de demander un certificat de naissance et un numéro d'assurance social pour leur nouveau-né.

Then, in the last part of the research I see here, it says that Mr. Gilroy also noticed that the rates for both groups of the military were self-reported, whereas the Ontario rates were based on outsider observation at birth and during the first year of life.
Ensuite, selon la dernière partie de l'étude que je vois ici, M. Gilroy aurait constaté que les taux d'incidence des deux groupes de militaires découlent de cas signalés par les militaires eux-mêmes, tandis que les taux pour l'Ontario sont basés sur les observations indépendantes à la naissance et pendant la première année de vie.