Vertaling van "Open commitment report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open commitment report
rapport sur les engagements en cours

open commitment inquiry
demande d'engagement variable

open commitment
engagement d'un montant indéfini

reporting commitments
obligation de présenter des rapports

reporting commitment
obligation de présenter des rapports

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

loan commitment history report
historique des engagements de prêts

commitment borrowing control report
rapport de contrôle des engagements et des emprunts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also monitor closely the implementation of the new legislative provisions on the open and neutral character of the internet, which safeguard users' rights to access and distribute information online and ensure transparency about traffic management The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, fair competition and openness to innovative business models.
La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la gestion du trafic. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.

It had been announced in the Spring Report of 2003 [5], where the Commission has committed itself to adopt a communication on "the streamlining of current disparate actions linked to social inclusion and pensions and, in time, cooperation in relation to healthcare and "making work pay" into a single Open Method of Coordination".
Cette communication avait été annoncée dans le rapport de printemps de 2003 [5], la Commission s'étant engagée à adopter une communication sur "la réorganisation des actions actuellement disparates liées à l'inclusion sociale et aux pensions et, le moment venu, la coopération en matière de soins de santé et des efforts visant à "rendre le travail payant" dans le cadre d'une méthode ouverte de coordination unique".

The annual activity report referred to in Article 66(9) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall include, as an annex, tables showing by allocation, country, territory, region or sub-region, the total commitments, assigned funds and payments effected during the financial year and aggregate totals since the opening of the respective EDF.
Le rapport annuel d'activités visé à l'article 66, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 comporte, en annexe, des tableaux indiquant, par dotation, par pays, territoire, région ou sous-région, le montant global des engagements, des crédits délégués et des paiements effectués au cours de l'exercice et leurs montants cumulés depuis l'ouverture du FED concerné.

The access to information policy is: “To simplify the process for acquiring copies of reports, and to deliver on the government's commitment for more openness, the policy requires that departments make the final version of review reports, including internal audit and evaluation reports, accessible to the public”, and this is the really good part, “without requiring a formal access request”.
On parle ici de la politique sur l'accès à l'information. «Afin de simplifier le processus d'acquisition de copies de rapports, et pour concrétiser l'engagement du gouvernement en faveur d'une plus grande transparence, la politique prévoit que la version finale des rapports d'examen (incluant les rapports de vérification interne et d'évaluation) doit être accessible au public», et voici la partie la plus intéressante, «sans qu'il ne soit nécessaire de faire une demande officielle».

To simplify the process for acquiring copies of reports, and to deliver on the government's commitment for more openness, the policy requires that departments make the final version of review reports, including internal audit and evaluation reports.accessible to the public, without requiring a formal access request.
Afin de simplifier le processus d'obtention des copies de rapports et afin d'honorer l'engagement du gouvernement à faire davantage preuve de transparence, la politique exige que la version finale des rapports d'examen, y compris les rapports de vérification interne et de d'évaluation [.] soit rendue publique, sans qu'on ait à faire une demande officielle en ce sens.

To simplify the process for acquiring copies of reports, and to deliver on the government's commitment for more openness, the policy requires that departments make the final version of review reports, including the internal audits and evaluation reports, accessible to the public, without requiring a formal access request—
Pour simplifier le processus d'obtention de copies des rapports et pour donner suite à l'engagement du gouvernement en faveur d'une plus grande transparence, la politique exige que les ministères rendent publique la dernière version des rapports d'examen (y compris les rapports de vérification interne et d'évaluation), sans rendre obligatoire une demande d'accès officielle.

HRDC is in fact in regular contact with the office of the auditor general and several major accounting firms, so it is following up on all the things that need to be followed up on and it has made a commitment to openly report and to report objectively on the progress.
DRHC est en fait en contact régulier avec le bureau du vérificateur général et divers importants cabinets de comptables, afin d'assurer le suivi nécessaire; il s'est de plus engagé à produire des rapports transparents et objectifs sur les progrès réalisés.

Those victims who do come forward report that their misappropriated personal information has been used in a variety of ways, including to open up a new credit card account, commit insurance or payment fraud, obtain government benefits, open up a new phone or utility account, or take out a loan in their name.
Les victimes qui prennent soin de signaler l’affaire mentionnent que les renseignements personnels qu’on leur a soutirés ont été utilisés de diverses façons, y compris pour se procurer une nouvelle carte de crédit, frauder des assurances ou des commerces, obtenir des prestations de l’État, ouvrir un nouveau compte de téléphone ou de services publics, ou obtenir un prêt en leur nom.

34. Against this backdrop, the Education Council should commit itself in the report to Stockholm to come to a view during 2001 - i.e. by the second phase of its report in 2002 - on the way in which "open coordination" should be implemented in the very special field of education.
34. Dans cette perspective, le Conseil "Éducation" devrait s'engager, dans le rapport à présenter à Stockholm, à arrêter une position au cours de l'année 2001 - c.-à-d. pour la deuxième phase de son rapport en 2002 - concernant les modalités de mise en oeuvre de la "coordination ouverte" dans le domaine très particulier de l'éducation.