Traduction de «Open ended equal protection clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open ended equal protection clause
clause non limitative sur l'égale protection de la loi

equal protection clause
clause sur l'égale protection des lois

reopening clause [ reopener | revision clause | open-end clause | re-opener clause | opening clause ]
clause de réouverture [ clause de révision ]

reopening clause | open-end clause | reopener
clause de réouverture | clause de révision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive applies equally to all workers, men and women, irrespective of their type of employment contract (open-ended, fixed-term, part-time or temporary).
La présente directive s’applique de façon égale à tous les travailleurs hommes ou femmes, quel que soit leur type de contrat (à durée indéterminée, déterminée, à temps partiel ou intérim).

However, Hungary, Ireland, Malta, Sweden and the United Kingdom provide for the possibility to derogate from equal pay during assignments for agency workers with an open-ended contract of employment who are paid even between assignments, i.e. during periods in which they are out of work.
La Hongrie, l’Irlande, Malte, le Royaume-Uni et la Suède permettent de déroger à l’égalité de rémunération durant les missions des travailleurs intérimaires en CDI qui sont rémunérés aussi entre les missions, c’est-à-dire quand ils chôment.

The EDPS has concerns about this open ended clause since it creates a potential loophole that may affect the coherence of the legal instrument and could lead to ‘function creep’ of the Agency.
Le CEPD exprime des craintes quant à cette clause non limitative qui constitue une faille susceptible d’altérer la cohérence des instruments juridiques et d’entraîner un détournement de la vocation de l’Agence.

The European Parliament, representing European society, considers the creation of protective clauses to be very important in order to create equality of opportunity for particularly vulnerable sectors of our economy.
Le Parlement européen, représentant la société européenne, estime que la création de clauses protectrices est très importante en vue d’établir l’égalité des chances pour les secteurs particulièrement vulnérables de notre économie.

53. Considers it crucial to end the impunity of gender-based crimes of violence and to exclude these crimes, where feasible, from amnesty provisions, and to ensure that all victims of sexual violence, particularly women and girls, have equal protection under the law and equal access to justice; given the situation of disadvantage that women and children in many societies have in accessing justice, considers that special arrangements should be made whenever necessary;
53. estime qu'il est indispensable de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violences fondées sur le sexe, d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie, et de garantir que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les jeunes filles, bénéficient d'une protection égale au regard de la loi et d'un même accès à la justice; est d'avis que, vu la difficulté d'accès à la justice que les femmes et les enfants rencontrent dans de nombreuses sociétés, des dispositions spécifiques devraient être prévues chaque fois que cela s'avère nécessaire;

11. Considers it crucial to end the commission with impunity of gender-based crimes of violence and to exclude these crimes, where feasible, from amnesty provisions, and to ensure that all victims of sexual violence, particularly women and girls, have equal protection under the law and equal access to justice;
11. estime qu'il est indispensable de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles, d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie, et de garantir que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les jeunes filles, bénéficient d'une protection égale au regard de la loi et d'un même accès à la justice;

53. Considers it crucial to end the commission with impunity of gender-based crimes of violence and to exclude these crimes, where feasible, from amnesty provisions, and to ensure that all victims of sexual violence, particularly women and girls, have equal protection under the law and equal access to justice; given the situation of disadvantage that women and children in many societies have in accessing justice, special arrangements should be made whenever necessary;
53. estime qu'il est indispensable de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles, d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie, et de garantir que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les jeunes filles, bénéficient d'une protection égale au regard de la loi et d'un même accès à la justice; est d'avis que, vu la difficulté d'accès à la justice que les femmes et les enfants rencontrent, dans de nombreuses sociétés, des dispositions spécifiques devraient être prévues chaque fois que cela s'avère nécessaire;

5) Compliance with the European Enhanced Safety Vehicle Committee (EEVC) targets for pedestrian safety for all new types of vehicles in 2010 and for all new vehicles progressively from 2012, but not later than from the end of 2014, through EEVC technical prescriptions or other measures which are at least equivalent (at least equal protective effects), subject to a feasibility assessment.
5) Tous les nouveaux types de véhicules rempliront les objectifs de l'European Enhanced Safety Vehicle Committee (EEVC)' en matière de sécurité des piétons à partir de 2010 et, pour ce qui concerne tous les véhicules neufs, de manière progressive de 2012 jusqu'à fin 2014, soit par le biais des prescriptions techniques de l'EEVC, soit par le biais d'autres mesures au moins équivalentes (effets en matière de protection au moins égaux), sous réserve d'une évaluation de la faisabilité.