Essentially, the Commission cannot rule out the presence of state aid in the transaction and wishes to examine: - the conditions under which bids were invited for S
DBO as there was no open invitation to tender and only seven potential purchasers, all French, were consulted and given only some 10 days to reply; - the FF 274.5 million capital injection into SDBO by Consortium de Réalisations (CDR) in January 1996 before its sale to Crédit Lyonnais: the other bidders were not told of that decision; - the price paid by CL, i.e; FF 50 million, for SDBO, whereas independent estimates put the average value of SDBO, after recapitalization, at
...[+++] FF 173 million.En substance, la Commission n'exclut pas la présence d'aide
s d'Etat dans cette opération et elle s'interroge sur : - les conditions entourant l'appel d'offre pour la cession de la SDBO : en effet, il n'y a pas eu d'appel d'offre ouvert et seuls sept repreneurs potentiels - tous français - ont été consultés avec des délais de réponse réduits à une dizaine de jours; - l'augmentation de capital de quelque 274,5 millions de FF effectuée au début de 1996 par le Consortium de Réalisations (CDR)au profit de la SDBO AVANT sa cession au Crédit Lyonnais : cette décision n'a pas été communiquée aux autres candidats repreneurs ; - le prix payé par
...[+++] le CL (à savoir 50 millions de FF) pour la reprise de la SDBO. Or, constate la Commission, une expertise indépendante estimait la valeur moyenne de la SDBO - après recapitalisation - à 173 millions de FF.