Traduction de «Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness
Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage

Sub-Committee on Good-Neighbourliness
Sous-Commission des relations de bon voisinage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

In November, and even in his last budget, the minister tried to make a good impression when he said he would create a sub-committee of the finance committee to analyse the impact of family trusts on federal tax revenues (1550) The subcommittee was set up, but despite assurances that the process would be completely open, first of all we never got the co-operation of senior officials from the Department of Finance who just laughed at us in committee; second, whenever we asked for additional information and studies, the real stuff, we were turned down; and third, before Christmas, when the official opposition presented a motion in the finance committee to review the policy on family trusts for wealthy taxpayers who never have to pay a cent of capital gains tax, the committee's Liberal majority and the Reform Party voted the motion down.
Le ministre s'est fait une belle jambe au mois de novembre, et même dans son dernier budget, lorsqu'il disait qu'il créerait un sous-comité du Comité des finances pour analyser l'impact des fiducies familiales sur les rentrées fiscales dans les coffres fédéraux (1550) Il a mis en place le sous-comité, mais, sous des couverts de transparence, premièrement, nous n'avons jamais eu la collaboration des hauts fonctionnaires du ministère des Finances qui venaient nous rire en pleine face au Comité des finances; deuxièmement, chaque fois que nous demandions des informations complémentaires et des analyses, mais de vraies, on a essuyé un refus; et troisièmement, avant l'ajournement des Fêtes, lorsque l'opposition officielle a présenté une motion au Comité des finances pour permettre de réviser cette politique des fiducies familiales pour les contribuables à très haut revenu qui évitent de payer de l'impôt toute leur vie sur leurs gains de capital, la majorité libérale au comité a voté contre ainsi que les réformistes.

Concluding detailed discussions of the Conference in Salonica on strengthening civil society and economic development in South East Europe organised by the European Economic and Social Committee (ESC), the Royaumont Process for stability and good neighbourliness in South Eastern Europe and the Economic and Social Council of Greece (OKE), well over 100 representatives of workers, employers' and voluntary civil society organisations from the European Union and South East Europe Stability Pact countries presented their conclusions in an open session to the Ministers of Labour of the countries of South East Europe, within the wide objectives of the Stability Pact.
A l'issue de débats approfondis, la conférence sur le renforcement de la société civile et le développement économique dans le Sud-Est de l'Europe organisée par le Comité économique et social européen (CES), le Processus de Royaumont pour la stabilité et le bon voisinage dans le Sud-Est de l'Europe et le Conseil économique et social de Grèce (OKE), plus de cent représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs, ainsi que d'organisations de bénévoles appartenant à la société civile de l'Union européenne et des pays de l'Europe du Sud-Est ont présenté leurs conclusions, lors d'une séance publique, aux ministres du Travail de ces États en se plaçant dans la perspective plus large du pacte de stabilité.

Ms. Sandy Milne (Co-Chair, Family Law Sub-Committee, Regional Coordinating Committee to End Violence Against Women): Good afternoon.
Mme Sandy Milne (coprésidente du Sous-comité du droit de la famille, Comité régional de coordination pour contrer la violence faite aux femmes): Bonjour.

Ms. Katherine Morrison (Co-Chair, Family Law Sub-Committee, Regional Coordinating Committee to End Violence Against Women): Good afternoon.
Mme Katherine Morrison (coprésidente du Sous-comité du droit de la famille, Comité régional de coordination pour contrer la violence faite aux femmes): Bonjour.