Traduction de «Open-ended contribution arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open-ended contribution arrangement
entente de contribution à durée indéterminée

intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]
groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]

Open-ended Working Group on the Review of Arrangements for Consultations with Non-governmental Organizations
Groupe de travail à composition non limitée chargé de l'examen des dispositions relatives aux consultations avec les organisations non gouvernementales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Building on the EU Common Principles of Flexicurity, the priorities proposed in this Flagship initiative set out the terms of a comprehensive debate on strengthening the four components of flexicurity (e.g. on the open-ended contractual arrangements or the reform of benefits systems).
Sur la base des principes communs de flexicurité adoptés par l’Union européenne, les priorités proposées dans la présente initiative phare établissent les modalités d’ un vaste débat sur le renforcement des quatre composantes de la flexicurité (par exemple sur les dispositions contractuelles à durée indéterminée ou la réforme des systèmes d’allocations).

While in some cases greater contractual variety may be needed to answer territorial and sectoral specificities, in highly segmented labour markets, one possible avenue for discussion could be to extend the use of open-ended contractual arrangements , with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees.
Si, dans certains cas, des particularités territoriales et sectorielles peuvent justifier une variété contractuelle plus grande, dans les marchés du travail fortement segmentés, une piste prometteuse à explorer pourrait être d’étendre le recours à des dispositions contractuelles à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et une progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation pour tous les salariés.

For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..
À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.
Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.

To improve the situation and reduce existing disparities, one possible avenue for discussion offered by the agenda adopted today could be to extend the use of open-ended contractual arrangements. These would have a sufficiently long probation period and a gradual increase in protection rights, access to training, lifelong learning and career guidance for all employees.
Afin d’améliorer la situation et de réduire les disparités existantes, la stratégie adoptée aujourd’hui propose de discuter, entre autres, d’un éventuel recours accru à des contrats à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et une progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et de formation tout au long de la vie et à des services d’orientation pour tous les salariés.

а) ‘European Social Entrepreneurship Fund’ (EuSEF) means a collective investment undertaking that invests at least 70 percent of its aggregate capital contributions and uncalled committed capital in assets that are qualifying investments, irrespective of whether that collective investment undertaking is of the open-ended or closed-ended type;
(а) "fonds d'entrepreneuriat solidaire européen" ou FESE: un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, que cet organisme soit de type ouvert ou fermé;

(a) ‘qualifying venture capital fund’ means a collective investment undertaking that invests at least 70 percent of its aggregate capital contributions and uncalled committed capital in assets that are qualifying investments, irrespective of whether that collective investment undertaking is of the open-ended or closed-ended type;
а) "fonds de capital-risque éligible": un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, que cet organisme soit de type ouvert ou fermé;

Delegated acts should also be adopted to specify the requirements that AIFMs have to comply with when investing in such securitisation instruments; to specify administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms; to specify the procedures for the proper valuation of the assets and the calculation of the net asset value per unit or share of the AIF, the professional guarantees the external valuer must be able to provide, and the frequency for valuation appropriate for open-ended AIFs.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; pour préciser les procédures administratives et comptables, les dispositifs de contrôle et de sauvegarde pour le traitement électronique des données, ainsi que les mécanismes de contrôle interne adéquats; pour préciser les procédures afin d’effectuer une évaluation correcte des actifs du FIA et le calcul de la valeur nette par part ou action du FIA; les garanties professionnelles que doit être en mesure de fournir l’expert externe en évaluation; et la fréquence de l’évaluation applicable aux FIA de type ouvert.

One final cause for concern is that firms could be drawn into new forms of unfair competition stemming from the fact that highly skilled young workers are increasingly being recruited as trainees under open-ended unregulated arrangements not conforming to minimum wage and employment rights standards.
Enfin, votre rapporteur se déclare préoccupé par l'apparition éventuelle de nouvelles formes de concurrence déloyale entre entreprises du fait du développement des recrutements en régime de stage permettant aux entreprises d'employer pour des durées illimitées et en dehors de toute réglementation de jeunes travailleurs qualifiés, en violation des règles minimales concernant la rémunération et les droits du travail de ces stagiaires.

13. In budgetary terms, the Commission's approach that it is not at present necessary to set up a COM for honey seems the most appropriate in order to avoid the creation of 'open-ended' type arrangements which help to increase agricultural expenditure without any justification.
13. Du point de vue budgétaire, l'approche de la Commission estimant qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de créer une OCM pour le miel, semble la plus appropriée, afin d'éviter la création de mécanismes du type "guichet ouvert", qui contribuent à des augmentations de la dépense agricole sans justification.